Arret Gomel

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

l’auteur, les populations les plus affectées par cet accident ont d’abord été les pompiers intervenants et le personnel de la centrale décédé des suites de ses brûlures. Les survivants ont succombés dans les mois qui ont suivis l’accident, soit d’un arrêt cardiaque, d’une tuberculose pulmonaire ou de traumatisme. D’autre part, 600 000 liquideurs - qui se chargeaient du nettoyage de la décontamination de la centrale - ont lourdement souffert d’un fort taux de cancer de la thyroïde et de leucémie, ainsi

percevoir les éléments décisifs de dossiers, de connaître la lecture qu’en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration, tout en disposant de l’opportunité d’y réagir avant que la juridiction n’ait statué.· Cet arrêt délimite les conclusions du rapporteur public. Il incombe à celui-ci de faire connaître avant l’audience aux parties dans un délai raisonnable l’ensemble des éléments des dispositifs de la décision qu’il compte proposer à la formation de jugement

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans

Dans ce cas là le préfet adresse au juge judiciaire saisi un déclinatoire de compétence pour l’inviter à se dessaisir du conflit. Le juge judiciaire peut refuser de se dessaisir du conflit. A ce moment là, le préfet peut prendre ce qu’on appelle un arrêté de conflit qui va avoir pour effet de suspendre le procès devant le juge judiciaire et de saisir le Tribunal des Conflits pour qu’il tranche. Une fois le TC saisi, il a trois mois pour statuer. Soit l’arrêté de conflit est confirmé on donne alors

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction

morales, leur intérêt à agir doit résulter de leur champ d’intervention, fixé par les statuts ou les textes les régissant (contrôle de l’objet social et spatial des associations et syndicats) EXEMPLES : - Un simple consommateur ne peut attaquer un arrêté relatif au classement de produits pharmaceutiques qu’il n’utilise pas (C.E. – 1995 – Bercher) - Un contribuable de l’État ne peut attaquer une décision susceptible d’accroître les dépenses de la Nation (C.E. – 1988 – Dumont) - Parties d’un contrat

caractère fautif des agissements de l’agent public : CE, assemblée 13 mars 1953 « Teissier ». A propos d’un même acte (sanction d’un fonctionnaire) on peut avoir des degrés de contrôle distincts (entier pour faute, intermédiaire pour légalité). - arrêt « Gomel » CE 4 avril 1934 pour savoir si la place Beauvau constitue ou non une perspective monumentale. B) Le contrôle maximum Il ne peut porter que sur l’adéquation de l’objet de l’acte à ses motifs. En la matière, le juge administratif effectue