Arret Gomel

Droit administratf Grands arrêts administratfs TD N°1 : - Arrêt Blanco : Tribunal des confits, 1873 = créaton d’un droit administratf pour régler les confits entre l’administraton et les administrés. TD N°2 : - Arrêt Dehaene : conseil d'Etat, Ass., 1950 = compétence du juge administratf pour contrôler la consttutonnalité d’un acte administratf + consécraton du préambule de la Consttuton de 1946. - Arrêt Koné : conseil d'Etat, Ass., 1996 = le conseil d'Etat peut créer des principes fondamentaux

Il opérait un assez grand nombre de contrôles touchant à la légalité interne ou externe de l’acte. Ce qui le caractérisait c’est que le juge ne contrôlait pas la qualification juridique des faits, cela caractérisait le contrôle minimum. * Arrêt Gomel de 1914 : juge administratif à procédé pour la 1ère fois au contrôle de la qualification juridique des faits opéré par l’Administration. Ce contrôle juridique des faits n’était pas systématiquement opéré dans toutes les matières, selon les domaines

manifestations contre la réforme (faits bruts) constituent un péril imminent pour l’ordre public (condition légale). Le juge contrôle parfois la qualification juridique des faits alors que l’administration a un pouvoir en apparence inconditionné. Par ex. arrêt Bléton, administrateurs civils (doc. 8) : l’administration pouvait nommer au tour extérieur qui elle voulait sans autre condition que l’âge. En nommant M. X, l’administration ne semble procéder à aucune opération de qualification juridique des faits

fait la demande, par l’agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir des observations orales » ; L’information sur les délais de recours contentieux. Conseil d’Etat 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Cet arrêt pose la distinction fondamentale entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires. Les premières commentant un texte, rappelant une solution sont insusceptibles de recours contentieux car elles n’ajoutent rien à l’état de droit

excssif autoroute, donc pas d'utilité public. Arrêt Belgacem et Dame Babas : Réquerants invoque article 9 CEDH ( respect vie privée et familiale ) et CE délaisse contrôle restreint et examine rapport gravité de la mesure de reconduction par rapport à atteinte vie familiale. 1991 les deux. Illégale si excède ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public ou atteinte disproportionnée aux buts pour lesquelles elle a été prise. MAIS LIMITE avec arrêt Benzid 2001 : Pere qui va se marier et pere

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

deux autres arrêts du Conseil d'État : l'arrêt daté du 2 novembre 1973, S.A. Librairie François Maspero, puis l'arrêt du 26 octobre 1979, Leca. Le juge administratif démontre ainsi qu'il est à même de sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits ou de la mesure incriminée. B- Le contrôle normal et le contrôle restreint Le contrôle normal réside dans la vérification de la qualification juridique des faits. Celle-ci a été inaugurée par le Conseil d'État dans l'arrêt Gomel du 4 avril

porte sur les moyens de la légalité externe, le détournement de pouvoir, l’erreur de droit et de manière limitée sur le fait matériellement inexact. L’appréciation des faits demeure ainsi largement discrétionnaire à l’administration. Par l’arrêt Gomel du 4 avril 1914, le Conseil d’Etat consacre son contrôle de qualification juridique des faits. Ce contrôle de la qualification ne se présente pas comme un contrôle de l’opportunité de la décision prise par l’administration active, mais comme un contrôle

parallèle (magnétisme, effluves, etc.), faute de médication adaptée à leur maladie. Cela les soulage mais ne les guérit pas. Mais Tchernobyl a u aussi de grande conséquence sur l’environnement urbain avec de nombreuses villes fantômes a ses alentour.( Gomel, Mogilov, Opachichi, Pripyat, Savichi, Spirishgye)et Tchernobyl reste toujours très radioactif Mais malgré l'interdiction d'y habiter, un bon millier d'habitants de Pripyat sont retournés chez eux, préférant mourir dans leur maison contaminée qu'à

Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTROLE DE L’EXCES DE POUVOIR: 1. Les moyens invocables. -- légalité externe. -- légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel) 2. L’étendue du contrôle du juge. -- contrôle normal. -- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelle est) -- contrôle réduit. B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE. 1. Efficacité limitée du recours pour excés