Arret Heyries 28 Juin 1918

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du

hiérarchique consulte le Conseil d’Etat, et généralement suit les propositions. C’est toujours le système de « justice retenue », amélioré par l’intervention d’une commission consultative contentieuse. Enfin la constitution de l’an 8, complétée par la Loi du 28 pluviôse an 8 crée au niveau des départements les conseils de préfecture, anciens tribunaux administratifs, qui ont une compétence d’attribution. La commission du contentieux commence à élaborer véritablement des règles de droit spécifiques. La deuxième

LE CONSEIL D'ÉTAT MODIFIE LEGEREMENT SA JURISPRUDENCE; SI UN DROIT EST PROCLAME DE FAÇON PRECISE, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT EN DEGAGER UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT QUI EST UNE SOURCE DE NON ECRIT. TROISIEME PHASE: À LA FIN DES ANNEES 50, DANS UN ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU DU 11 JUILLET 1956 AMICAL DES ANNAMITES DE PARIS, A PROPOS DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, LE JUGE ADMINISTRATIF RECONNAIT PLEINEMENT LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE DROIT ET A L'ENSEMBLE DES DROITS ET LIBERTES PROCLAMEES PAR LE PREAMBULE

problème concernant l'Equité, car l'adm° est juge et partie. Pour pallier ce pb, on a crée des adm° consultatives de 2 types: _ Le Conseil d'Etat (CE), crée par la C° du 22 frimaire an VIII. (1799). _ Le Conseil de Préfecture, crée par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) BUT: proposer des solutions sur le contentieux de l'adm°. On est tjrs en présence du système de justice retenue. Seulement, les propositions faites par le CE sont quasiment tjrs suivie par l'autorité adm. Le CE tend donc

décentralisation technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section 1 : Le contrôle hiérarchique (centralisation) Parag.1 : Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir de droit (CE, 30 Juin 1950 QUERALT) . Le pouvoir hiérarchique s’exerce pour des raisons de légalité et d’opportunité . Il peut s’exercer spontanément ou sur recours Parag.2 : Les modalités d’exercice du pouvoir hiérarchique A/ Le contrôle sur les personnes (mesures d’instruction

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

phénomène va s’amplifier à partir de la Constitution de l’An VIII avec la création des règlements d’Administration Publique. Des institutions vont aussi voir le jour avec la naissance du Conseil d’Etat et des Conseils de Préfecture, créés par la Loi du 28 Pluviôse An VIII, ces Conseils de Préfecture étant les premiers Tribunaux Administratifs. Le rôle initial du Conseil d’Etat est à l’origine d’émettre des avis en cas de litige entre l’Administration et des particuliers tout en retenant qu’en général

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

privée l’exécution d’une mission de service public. Conseil d’état, 1938 caisse primaire aide et protection. En l’espèce, c’est un décret de 1935 qui confiait à des personnes privées l’exercice d’une mission de service public. Conseil d’état 1942, arrêt Monpeurt : ici c’est une loi de 1940 qui confiait à des personnes privées l’exécution d’une mission de service public. Une personne privée peut exercer sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité