Arret Heyries

inspirer le juge électoral. De fait, la hiérarchie ici établie n’est pas seulement entre la loi38 et le traité, mais le Conseil constitutionnel intègre désormais dans ce rapport de supériorité les décisions juridictionnelles, c’est-à-dire les jugements, arrêts et décisions rendues par les juridictions ivoiriennes39, au nombre desquelles les tribunaux de première instance et leurs sections détachées, les cours d’appel, la Cour suprême40 et surtout le Conseil constitutionnel dont la nature juridictionnelle

déduit qu’il existe un pp de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ce pp est donc consacré. Cependant, encore faut-il savoir ce que l’on entend par « dignité ». Cette notion est très souple et il en existe plusieurs dimensions. Ex : arrêt du lancer de nain : lorsque l’autorité administrative interdit cette pratique elle le fait au nom du respect de la dignité, composante de l’ordre public. Or, le nain va dire que, grâce à ce travail, il peut vivre et donc garder sa dignité. Ainsi, il

Alitalia (GAJA) : obligation pour l’administration quand elle est saisie d’abroger un règlement illégal. La valeur incertaine des principes généraux du droit Le CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils (GAJA) : l’intérêt de cet arrêt est que pour la première fois le CE explique quel est la place d’un PGD dans la hiérarchie des normes. Le juge va indiquer que les PGD jusque là crées, se situent entre les actes administratifs et la loi : les PGD ont une valeur supra-décrétale mais

alors de plusieurs modes de gestion. §1. La distinction SPIC/SPA Alors qu’au XIXe les services publics qui relevaient du droit privé étaient gérés par des personnes privées, la mutation importante vient de l’arrêt BAC D’ELOKA. A partir de cet arrêt une personne publique peut relevée du juge judiciaire si l’activité est un service public à caractère industriel et commercial. Encore faut il qualifier le servie de services publics à caractère industriel et commercial ce que le juge va devoir faire

le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif

approuvées ou ratifiées et publiées viennent après la constitution. Ils ont donc une valeur supérieure aux lois. En effet, la juridiction administrative considère comme illégale les décisions administratives qui sont contraire aux traités internationales, Arrêt de la Chambre administrative, RATSIMBAZAFY Samuel 1959. Les lois et règlements Les lois sont sources de légalité et on appelle loi tous les actes considérés comme telles par la constitution tels que les actes pris selon la procédure législative par

préambule de 1946 mais également dans la Charte de l’environnement. L’article 10 de la DDHC qui proclame la liberté d’opinion et de conscience. Droit sociaux dans le préambule de 1946 tel que le droit de grève comme le conseil d’état le rappelle dans un arrêt d’assemblée DEHAEN du 7 juillet 1950. Il est possible de limiter ces libertés pour l’intérêt général puisqu’elles ne sont pas absolues mais en plus toutes ces libertés et droits ne sont pas opposable à l’administration. En effet, certaines libertés

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

de porter l’acte administratif à la connaissance des administrés. On se rappelle que ses modalités sont variables. a - Les actes réglementaires et les actes d’espèce En principe, ils doivent être publiés ou affichés. Les décrets et les arrêtés du pouvoir central sont publiés au Journal officiel - décret-loi du 5 novembre 1870. Les actes réglementaires des auto­ rités locales sont publiés dans des recueils spécifiques. D’une manière générale, s’agissant des actes réglementaires, seule leur