Arret Jacques Vabre

musique : Amérique latine. Nescafé, c’est l’Amérique latine, on va chercher le meilleur café du monde là bas  Nescafé fait le meilleur café du monde. El Gringo (87) : Amérique latine, bon café = Jacques Vabre, meilleur café.  Avec ces 2 pubs : Nescafé a continue ses pubs et vendaient ; pas JV qui s’est arrêté très vite. Ca lui coutait de l’argent et les ventes n’augmentaient pas. L’identification d’Amérique-latine = Colégiala = Nescafé. C’est la puissance de mémorisation d’une musique. Cannibalisation

juridiction administrative apparaisse. * Loi du 24 Mai 1872 : Elle confie au Conseil d’Etat, la justice déléguée. * Il statue à la place du chef de l’Etat et devient un juge à part entière. * CE, 13 Décembre 1889, Arrêt Cadot : Le Conseil d’Etat met un terme à la théorie du Ministre-Juge, c’est à dire que le Conseil d’Etat devient alors le juge de droit commun. * 1953 : Création des tribunaux administratifs. * Ils sont juges de 1er ressort.

signification du principe Le principe de constitutionnalité impose le respect mais aussi constitutionnel et donc infra-législatif c’est-à-dire aux actes des autorités gouvernementales et administratives et juridictionnelles (les jugements , les arrêts, les juridictions). Le contrôle de constitutionnalité ce qui faut retenir c’est que ce n’est pas qu’un contrôle de constitutionnalité des lois. Les normes constitutionnelles forment un ensemble unique même si parfois elles seront composées de partis

fondamentale de bonification des règles dans les pays de l’Union. Les pays européens ont tendance à s’unifier, le droit français ne peut pas ignorer l’existence des directives européennes ou des règles édictées par l’UE de même qu’il ne peut pas ignorer les arrêts de la cour de justice de l’UE. Le particularisme du droit des affaires apparaît ainsi clairement mais ce particularisme peut également être illustré par la réponse apportée aux besoins des commerçants. B. Le droit des affaires et les besoins

universels parce que la "nature humaine" est identique chez tous les humains. * le contractualisme apporte une justification très convaincante au devoir d'obéissance à l'égard du droit. → Le contractualisme : Thomas Hobbes (17eme) et Jean Jacques Rousseau (18eme) postulent que les individus, indépendants et égaux à l'état de nature, y ont volontairement renoncé pour établir par un "contrat" une autorité politique et des obligations communes. Le devoir d'obéissance au Droit découle donc de

(suite à la demande du Président avec accord préalable des autres membres) ou collective (suite à une motion de censure du Parlement); c'est le Conseil qui peut mettre fin aux fonctions du Haut représentant. Démission de la Commission présidée par Jacques Santer, sévèrement mise en cause, plutôt que de se soumettre à la motion de censure du Parlmt Indépendance des commissaires : Obj : affranchir le commissaire de tout lien avec l’Etat de rattachement Interdiction de recevoir des instructions Interdiction

exerce une fascination sur la majorité des personnes. On a une fascination ambiguë : on éprouve à la fois attraction et répulsion. Exemple : - un père a tué son enfant en le mettant dans une machine à laver - une mère a tué son enfant handicapé pour arrêter ses souffrances => Pourtant, ces deux cas sont appelés « assassinat ». Pourtant, le D pénal s’efforce d’endiguer les passions de l’Homme : l’amour, l’argent et le pouvoir, il fixe la frontière entre l’autorisé et l’interdit pour essayer de vivre

peuvent être adoptée par n'importe quelle matière. Les ORDONNANCES: Le même domaine que les lois ordinaire mais elles sont adoptée par le pvr exécutif sur délégation du pvr législatif. II Les Règlements Ils émanent du pvr exécutif. Les décrets Les arrêtés --> ministres, préfets, maires B/ Les domaines respectifs 1. La détermination des domaines Dans la constitution de 1958, il est prévu un partage de compétences organisé par l'art.34 "Certaines matières sont réservées à la loi" (ex : droit civique;

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

hiérarchisées. TRAITES INTERNATIONAUX/ CONVENTIONS INTERNATIONALES (en vertu de l'article 55 de la Constitution) | C O U T U M E | CONSTITUTION | DIRECTIVES EUROPEENNES/ REGLEMENTS EUROPEENS | LOI | REGLEMENTS (arrêtés/ décrets/ ordonnances) | CONVENTIONS COLLECTIVES | SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA LEGISLATIVES. § 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES. Le traité est une convention qui lie un État à un autre, et qui comprend des clauses intéressant