Arret Kasapyan

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

d’égalité entre époux. ✧ 1. CA Paris, 13 juin 1814, Grands arrêts de la jurispru- dence française de droit international privé, B. Ancel et Y. Liquette, D. 1998, n° 1 : la première décision appliquant la loi nationale au statut personnel d’un étranger. 2. Décret du 4 oct. 1960, JO, 6 oct. 1960. 3. Cass. civ., 12 avr. 1932, S. 1932, I, 361, note Audimet ; DP 1932, I, 89, note Basdevant ; RCDIP 1932, 549, concl. Matter. 4. Arrêt Kasapyan 17 juin 1968, RCDIP 1969, p. 59, note Batiffol : solution

prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le législateur ne dit pas expressément que la loi n’est pas applicable aux étrangers résidant en France, ceux-ci peuvent se prévaloir de la loi et jouir des droits civils. La nationalité n’est plus la seule condition d’ouverture d’un droit. De même, en 1804, l’article 3 du Code civil sur le droit des personne était unilatéral, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux français. Mais revirement : arrêt Busqueta 1814 ( l’article 3 est bilatéralisé

formellement du droit international, sauf quand source internationale. SECTION 4 : les sources du droit international privé. A - la coutume internationale comme source du droit international privé. Source historique. Peu de règles. 1927 arrêt LOTUS : Territorialité et pouvoir de contrainte de l'état (limité à son territoire, pas de compétence sur territoire d'un autre état). Souveraineté égale des états : aucun état n'est obligé d'appliquer norme étrangère, chaque état peut appliquer son

nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider du lieu où introduire

du 12 avril 1930 : un individu ayant plusieurs nationalités, il est logique et préférable de retenir la nationalité qui coïncide avec l'État de l'autorité saisie. En droit français, ce principe a été énoncé dans l'affaire 17 juin 1968, l'affaire Kasapyan. C'est un principe rassurant. C'est une bonne solution pour les justiciables de nationalité française, ou de double nationalité. Mais, la doctrine a critiqué cette solution. Cette partie de la doctrine reproche à ce principe d'être trop abstrait

Civile 1ère – 11 juin 2008 : En cas de litispendance, c’est au demandeur à l’exception de litispendance de démontrer l’heure de la saisine des juridictions étrangères et au défendeur de démontrer l’heure de la saisine des juridictions du for. Arrêts 30 septembre et 16 décembre 2009 : le juge français doit reconnaître le jugement étranger dés lors qu’il remplit les conditions de reconnaissance (juge compétent, OP, absence de fraude), il faut reconnaître le jugement étranger même si le juge français

litiges entre étrangers ont pu être constatés dans la jurisprudence française, si bien qu'en définitive la Cour de Cassation dans un arrêt Patiño en date du 21 juin 1948 a posé le principe de l'absence d'influence de l'extranéité des parties sur la compétence internationale des tribunaux français. Le principe a d'ailleurs été ultérieurement définitivement consolidé par un arrêt Scheffel en date du 30 octobre 1962, où la Cour de Cassation a réitéré sans aucune ambiguïté. Tant que les litiges entre étrangers