Arret Kherouaa 2 Novembre 1992

les écoles et les prisons. Leur point commun réside dans l’exigence de discipline toute particulière que connaissent ces trois administrations. De plus, elles disposent d’un caractère général et impersonnel. Le Conseil d’état, le 20 novembre 1954, dans son arrêt Chapou met en cause le règlement intérieur d’un lycée interdisant le port des vêtement de ski sauf par jour de neige. Le Conseil d’état estime que ce règlement constitue une mesure d’ordre intérieur et refuse de le contrôler. Le recours

L’ENCADREMENT LEGAL DES QUESTIONS RELIGIEUSES AU TRAVAIL Distinction entre le service public et l’entreprise privée Service Public : ° L’ arrêt Blanco ( 8 février 1873); ° L’arrêt Thérond (4 Mars 1910);Les libertés individuelles, principe d’égalité et de neutralité du service public;(c’est en vertu de ces deux principes que la prohibition de la manifestation s’impose aux agents) *

: Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes

a été fondée par un arrêt du 29 janvier 1954, Affaire Notre-dame de Kreisker. Le droit écrit est un décret du 28 novembre 1983, qui permet à tout intéressé de se prévaloir des circulaires et instructions publiées qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. A compter de ce décret, il paraît possible au juge administratif de contrôler la légalité de tes actes. Au sein des circulaires : les directives. Dans un arrêt de principe du 11 décembre

république », a consulté le Conseil d’Etat. Devant le péril apparent encouru, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est interdit d’interdire. Cette position tolérante sera confirmée dans l’arrêt KHEROUAA en date du 2 novembre 1992. C’est une posture parfaitement conforme à la laïcité. Autrement dit, l’arrêt KHEROUAA et la circulaire « Jospin » confirment la doctrine traditionnelle de la République selon laquelle il est interdit d’interdire. Le compromis laïc était encore vivant à l’époque. Dans les

du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures

pouvoir hiérarchique lui permettant d’organiser leur travail en leur adressant des instructions qui définissent la conduite à suivre lorsqu’une situation se présente à eux. On parle de doctrine administrative qui est incontestable.! ! _ considérant 2-1! ! _ Sont destinées à régir l’organisation et le fonctionnement interne des services, la « vie intérieure des services » ( M. Hauriou ). Elles s’imposent aux agents du service, tenus de s’y conformer dans une relation d’obéissance hiérarchique et

l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que les directives ne privent ni l'administration, ni les commissions départementales de leur pouvoir d'appréciation, et qu'elle n'édictent pas de conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle. CE, 18 décembre

Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires. Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie par les principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé. Le Tribunal

limitées : les actes de gouvernement : Une conception de plus en plus étroite à partir de CE, 19 février 1875, prince Napoléon : abandon du « mobile politique ». Rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (mise en application de l’article 16, 2 mars 1962, Rubin de Servens ; organisation d’un référendum 19 octobre 1962, Brocas ; dissolution de l’Assemblée Nationale, 20 février 1989, Allain ; nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, 9 avril 1999 , Mme Ba). Relations entre la France