Arret Kherouaa 2 Novembre 1992

DE LA VIE SCOLAIRE A. L’organisation du temps scolaire 1° Le respect de la liberté cultuelle des élèves 2° Assiduité scolaire B. Les signes religieux à l’école 1° Laïcité des locaux 2° Le port des signes d’appartenance religieuse II. L’ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE A. De la neutralité de l’enseignement à l’enseignement du fait religieux 1° La neutralité de l’enseignement 2° L’enseignement du fait religieux 3° Obligations des enseignants 4° Conséquences de la neutralité pour les

décisions qui ne sont pas considérées comme ayant un caractère exécutoire. Ce sont des décisions qui donnent un conseil à l’administration. Ils peuvent générer des actes de l’administration mais ne sont pas des actes. Décision CE 10 juillet 1981 RETAIL. 2. Les mesures d’ordre intérieur a. Le concept de mesure d'ordre intérieur C’est un concept jurisprudentiel. Ce sont des décisions considérées comme étant de moindre importance et qui concernent l’organisation interne du service. Exemple :

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est

RFDA RFDA 1995 p. 353 Le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint

2e livraison Chapitre 2 – Les moyens et les fins de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

qu'il estime inopportune, l'étendu du pouvoir de police varie selon la nature de l'activité concerné et selon les circonstances de temps et de lieu, lesjugements sont très nombreux et nuancés, Conseil d’Etat du 19 mai 1933, arrêt Benjamin, Conseil d’Etat du 22 iuin 1951, arrêt Daudignac. Par ailleurs sont apriori suspecte les interdictions générales et absolu, en fait il s'agit de savoir si une interdiction n'est pas trop générales et absolu si elle ne va pas au delà de ce qui était strictement

l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations

les ordres professionnels. Le pouvoir réglementaire répond de façon générale à 2 principes : Chaque autorité l’exerce dans la limite de ses attributions. Ce pouvoir est strictement délimité. Le pouvoir réglementaire trouve généralement sa source dans une disposition textuelle. Cela résulte d’un avis du CE du 17 mai 1979. I – Le pouvoir réglementaire. A / Les sources du pouvoir réglementaire général. 2 dispositions de la Constitution intéressent le pouvoir réglementaire : les articles