Arret Kherouaa

un principe à valeur constitutionnel. Le conseil d'Etat l'a consacré en tant que principe général du droit, le conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé mais la valeur du principe est difficilement contestable. En terme de jurisprudence, deux arrêts illustrent la nécessité du principe de neutralité, L'arrêt BAREL premièrement, rendu par le conseil d'Etat le 28 mai 1954, dans cette affaire, Mr Barel souhaitait s'inscrire au concours d'entrée à l'ENA, il s'était vue opposé un refus d'inscription

l’Etat de toutes les croyances, qui est d’ordre public, sans pour autant nuire à la liberté de chacun d’évoluer dans un espace laïc. Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur ce principe de laïcité, notamment dans le domaine de l’éducation. Dans un arrêt du 2 novembre 1992, le Conseil d’Etat a eu à régler la question délicate des rapports entre la liberté de culte et la laïcité de l’enseignement français. Ainsi en l’espèce, trois jeunes filles de confession musulmane ont été exclues de leur collège

Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les arrêts « Hardouin » et « Marie »

république », a consulté le Conseil d’Etat. Devant le péril apparent encouru, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est interdit d’interdire. Cette position tolérante sera confirmée dans l’arrêt KHEROUAA en date du 2 novembre 1992. C’est une posture parfaitement conforme à la laïcité. Autrement dit, l’arrêt KHEROUAA et la circulaire « Jospin » confirment la doctrine traditionnelle de la République selon laquelle il est interdit d’interdire. Le compromis laïc était encore vivant à l’époque. Dans les

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par

17 février 1995 - Hardouin et Marie - Rec. Lebon p. 82 et 85 Analyse Par les arrêts Hardouin et Marie, l’Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l’étendue de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. En effet, en vertu d’une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984, Caillol, p. 29), le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires

d’avantage de ladite catégorie. Ces mesures d’ordre intérieur sont plus nombreuses dans les services publics où l’impératif de discipline est élevé notamment dans l’école, l’armée et la prison. On a constaté dans un premier temps, avec l’affaire Kheroua du Conseil d’Etat en décembre 1992, relative au « foulard islamique », une principale avancée jurisprudentielle dans le secteur de l’éducation nationale. Désormais les règlements intérieurs d’une école sont considérés comme des décisions susceptibles

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

L’ENCADREMENT LEGAL DES QUESTIONS RELIGIEUSES AU TRAVAIL Distinction entre le service public et l’entreprise privée Service Public : ° L’ arrêt Blanco ( 8 février 1873); ° L’arrêt Thérond (4 Mars 1910);Les libertés individuelles, principe d’égalité et de neutralité du service public;(c’est en vertu de ces deux principes que la prohibition de la manifestation s’impose aux agents) *

a été fondée par un arrêt du 29 janvier 1954, Affaire Notre-dame de Kreisker. Le droit écrit est un décret du 28 novembre 1983, qui permet à tout intéressé de se prévaloir des circulaires et instructions publiées qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. A compter de ce décret, il paraît possible au juge administratif de contrôler la légalité de tes actes. Au sein des circulaires : les directives. Dans un arrêt de principe du 11 décembre