Arret Lafage 8 Mars 1912

modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

1984 Caillol ⇨ CE 1995 Marie ⇨ CE 2007 Ass. Boussouar, Planchenault et Payet ⇨ CE Ass. 1995 Hardouin 1 b. Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et sanction prises pour leur application ⇨ CE 1938 Lote ⇨ CE 1992 Kherouaa ⇨ 10 mars 1995 Aoukili c. Les règlements intérieurs des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ⇨ CE 1983 Chabonnel ⇨ CE 1995 Richl ⇨ CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives ou lignes

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

positif, passage de la jce retenue à la jce déléguée qui conf. au CE le statut d’une véritable juridict° Arrêt Cadot (13/12/1889) efface les dernières traces de jce retenue  qui subsistait avec la théorie du Ministre juge (CE = juge d’attribution et pas de droit cn). Le conseil d’Etat Organisation et fonctionnement : Réforme de 1963 + Dct du 6 mars 2008 ( sf art 4, 6 et 7 du dct). Dct 6 mars 2008 consacre en droit la séparation entre les fonctions consultatives et ses attributions juridictionnelles

délivrée par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’organisme concerné (CE, Sect., 29 avril 1964, Stefanini, Rec. P.267 ; 6 février 1974, élections à la chambre de commerce et d’industrie de Nice, Rec. Tp.1099), un mandat de son épouse (CE, 10 mars 1976, Laurin, Rec.p.152), soit encore en faisant appel au ministre, seul habilité à agir au nom de l’Etat (CAA Nantes, 23 octobre 1991, Trésorier-payeur général, chef de service de la redevance de l’audiovisuel). Pour le reste, la recevabilité dépend

TD n°2 – Le Recours pour Excès de Pouvoir Cas pratique Observation : I- Le recours à disposition de l’association contre l’arrêté du maire de Vivesaigues, le REP Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la

électorale nationale autonome…) Section 2 : L’administration locale . 1966 : Adoption du code de l’administration communale . 1972 : Création des communautés rurales par la loi 72-25 . 1996 : Adoption du code des collectivités locales par la loi 96-06 du 22 mars 1996 3 Parag.1 : La région . Elle bénéficie de 9 compétences partagées transférées par l’Etat . Ses organes sont au nombre de 7 Parag.2 : La commune (décentralisation en milieu urbain) . Elle bénéficie également de 9 compétences Parag.3 : La

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable"