Arret Magnier 1961

administratif d’un EP est présumé (à priori les EP sont présumés être de caractère administratif). Le juge a mis en œuvre un certain nombre de critères qui ont été dégagés par l’arrêt USIA (union syndicale des industries aéronautiques) qui est un arrêt du conseil d’Etat de 1956, qui va poser les critères permettant de qualifier un EP d’EPIC. Il y a trois critères permettant à un EP d’être qualifié d’EPIC: ← Il se rapporte aux activités de l’établissement : activités analogues à celles d’une

Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de jurisprudence) - Recueil Lebon - www.legifrance.gouv.fr - Recueils de décisions commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin

l’Union européenne Chapitre I/ Les étapes de la construction européenne. Section 1/ La création des Communautés européennes : de la CECA à la CEE. Section 2/ L’élargissement des Communautés européennes : de l’Europe des Six à l’Europe des Vingt-sept (1961-2007). Section 3/ L’approfondissement de l’intégration européenne (1985-2005). Chapitre II/ La spécificité de l’Union européenne. Section 1/ L’union européenne : « un objet politique non identifié ». Section 2/ La logique communautaire d’intégration

l’Union européenne Chapitre I/ Les étapes de la construction européenne. Section 1/ La création des Communautés européennes : de la CECA à la CEE. Section 2/ L’élargissement des Communautés européennes : de l’Europe des Six à l’Europe des Vingt-sept (1961-2007). Section 3/ L’approfondissement de l’intégration européenne (1985-2005). Chapitre II/ La spécificité de l’Union européenne. Section 1/ L’union européenne : « un objet politique non identifié ». Section 2/ La logique communautaire d’intégration

de direction qu'exprime un pouvoir effectif de domination que repose d'ailleurs le groupe de fait et de droit en droit allemand48 et en droit portugais. Le droit allemand a exercé une influence marquante sur la jurisprudence italienne qui, dans un arrêt célèbre49, s'est ralliée à ce critère. C'est encore sur cette notion de direction unique que la proposition de loi Cousté50 déterminait l'existence d'un groupe (l'exercice d'un pouvoir de décision dans la société dominée) proposition qui échoua51.

leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit : penser aux rapports conflictuels entre les Traités et la Constitution. Aussi, comment classer les actes d’une même autorité

publique, c'est-à-dire d'un pouvoir de décision destiné à satisfaire aux besoins de ce service public, la réponse à la question X sera : l'acte A est un acte administratif, plus précisément un acte administratif unilatéral – C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier. S'il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'acte A d'une part est un acte réglementaire, d'autre part est relatif à l'organisation de ce service public, la réponse à la question X sera : l'acte A est un acte

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires