Arret Moussa Kone

la solidarité, de la santé et de la protection sociale, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la Mifégyne, un produit utilisé pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Selon les requérants, cet arrêté était entaché d'illégalité puisqu'il violait la loi du 17 janvier 1975 relative à l'IVG, le préambule de la Constitution de 1946 et des traités internationaux, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation législative

d’ailleurs la différence entre le système anglo saxon, qui repose sur la règle du précédent. Cette fonction jurisprudentielle est accordée aux différents arrêts qui ont des considérants de principe. Cependant, l'article 5 du code civil défend au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, cet article pose l'interdiction des arrêts de règlement. L'arrêt de principe lui ressemble pourtant étrangement car on trouve des dispositions générales et il s'impose matériellement à l'administration

Comme juge de la légalité des actes administratifs, le Conseil d'Etat s'est clairement rapproché de la norme suprême en y faisant de plus en plus référence dans le contrôle qu'il exerce (par exemple lors de sa décision CE Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa koné). Malgré cela, cette prise en considération de la constitution par le juge administratif se doit d'être relativisée au regard de la théorie de la loi-écran. Le respect de la souveraineté de la loi, ainsi que la vision française de la séparation

administratif et le droit international Le 17 octobre 2011, le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type de situation. Cela

commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone:

sa constitutionnalité. L'exemple qui correspond le plus et quand le juge administratif contrôle la légalité des règlements dits autonomes ce sont ceux qui n'ont pas de base textuelle législative consacré par l'article 37 de la constitution. Dans un arrêt de 1960, société éky le Conseil d'état constate que le pouvoir réglementaire dans la détermination des infractions conventionnelles, a fait une application correct de la constitution ; le conseil d'Etat dans cette espèce opère un contrôle de constitutionnalité

alinéas en 1992 signe de l’accroissement de l’inflence celle-ci sur le droit interne.                  2.    La lente application des stipulations constitutionnelles par le Conseil d’Etat    Deux arrêts très postérieurs définissent le statut constitutionnel des engagements internationaux (CE, Koné, 1996 et CE, Saran et Levacher, 1998 ). Ceux-ci font apparaître le refus du conseil d’Etat d’accepter la prévalence des normes internationales sur la constitution. Si c’est en vertu de la constitution

création d'un nouveau parti dénommé Liberté et démocratie pour la République (Lider) ABIDJAN, 11 juil 2011 - Le chef du Front populaire ivoirien (FPI), Mamadou Koulibaly, a annoncé lundi qu'il quittait le parti de l'ex-président Laurent Gbagbo, arrêté le 11 avril après quatre mois de crise post-électorale, en dénonçant le refus du "changement" en son sein. "Mon engagement au sein du FPI étant allé jusqu'à l'épuisement de toutes les possibilités compatibles avec mes convictions, j'ai décidé d'y

que le juge les généralise. Le premier PGD créé fut celui des droits de la défense selon lequel, avant de subir une sanction toute personne doit pouvoir se défendre. Ce PGD fut dégagé par l’arrêt du 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier. Dans cet arrêt, l'expression "principe général du droit" ne figure pas mais elle est utilisée de façon implicite. Cette expression apparaît réellement le 26 octobre1945 dans l'arrêt d'assemblée Aramu. La création de ce PGD n’est pas un hasard étant donné le contexte