Arret Moussa Kone

unilatéraux : les actes réglementaires créent des normes de manière générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président de la république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales

présidentielle. Sur intervention de Monsieur NOUMANZANA, opérateur économique et ressortissant de Mopti, auprès du Président Moussa TRAORE, ATT obtient le commandement du bataillon Para de Djicoroni (garde présidentielle). A la faveur d'une crise politico-sociale, ATT et certains de ses compagnons militaires mirent fin par un coup d'État à 23 années de régime du Général Moussa TRAORE. Durant 14 mois à la tête du pays, ATT organise la conférence nationale du 29 juillet au 12 août 1991 et les élections

donc à la Constitution la qualité de norme suprême dans l’ordre juridique français, confirmant la solution implicitement contenue dans l’arrêt Moussa Koné (CE Ass. 3 juillet 1996) où le juge administratif inaugure un «contrôle de constitutionnalité par ricochet des traités» selon la formule du Professeur Dominique Chagnollaud8, puis réaffirmée dans un arrêt S.A.R.L. du parc d’activités de Blotzheim et S.C.I. Haselaecker (CE Ass. 18 décembre 1998) dans lequel le juge administratif accepte de contrôler

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et reconnaissance | | | |des principes à valeur constitutionnelle. | |Moussa Koné |Ass, 3 juillet 1996 |Extradition refusée pour raison politiques, la Constitution étant supérieure aux | | | |conventions internationales

Commune de Néris-les-Bains, 1902 Sur l’ancien mécanisme de tutelle Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

le barrage vers la rue Jules Ferry à 16 heures créa quelques confusions. En réaction des policiers firent arrêter des gendarmes de l'escadron de protection qui rentraient chez eux dans un bus SOTRAC. Une menace sur THIONK où les deux policiers avaient été amenés nous fit descendre, FALL et moi, au commissariat central ou nous récupérâmes aussi bien les armes du matin que les gendarmes arrêtés l'après-midi. 12 Cette journée mémorable d’Abdoulaye FALL. me rapprocha beaucoup Nos chemins se séparèrent

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale