Arret Moussa Kone

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

de perfectionnement des Collectivités Territoriales. - Les Arrêtés : - Arrêté interministériel n°05-MATCL-MEF-SG du 30 mai 2005, fixant les conditions et modalités d’organisation du concours entre les communes ; - Arrêté n°04-1878/MATCL-SG du 27 septembre 2004, déterminant les modalités de recrutement par voie de concours ou d’examens professionnels dans les corps de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales ; - Arrêté n°04-1877/MATCL-SG du 27 septembre 2004, portant modalités de

électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les

règlement du budget 2006 et la déclaration générale de conformité entre les comptes de l’an 2006. Ont siégé : Monsieur BOGUI Ziriyo, Vice-Président de la Cour Suprême, Président de la Chambre des Comptes, Président de séance, Rapporteur ; Monsieur KONE Moussa, Conseiller ; Monsieur N’GUESSAN Djaha, Conseiller ; Madame GUIRAUD Béatrice, Conseille ; Monsieur DIAÏ Gahon Jean Hilaire, Conseiller ; Monsieur KOUKOUGNON Joachim, Conseiller ; Monsieur BOUADOU Aba Julien, Conseiller. Etaient présents et ont participé

crise. ….. 3 types de lois : organiques contrôle cc obligatoire lois référendaires : cc considère qu'il n'entre pas dans sa compétences de contrôler la constitutionnalité des lois référendaires => peuple s'exprime directement + arrêt Maastricht III septembre 92. Pb : peuple s'exprime directement = souveraineté très forte, ne pas la contredire. Donc contrôle préventif de la constitutionnalité de loi. Parlement qui propose loi au référendum: jamais utilisé. Référendum c'est

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

le Président de la république (art. 52) cependant, certains traités exigent l’intervention d’une loi (parlementaire ou référendaire). Les traités ont une valeur supra législative mais infra constitutionnelle. Le premier arrêt : Conseil d’Etat 3 juillet 1996, Moussa Koné (la constitution a une valeur suprême) Cour de cassation 2 juin 2000, Mlle Fraisse (confirmation de la suprématie de la constitution par rapport au droit européen) DC 10 juin 2204, loi relative à la l’éco numérique DC 27 juillet

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec