Arret Moussa Kone

laissait libre la question du contrôle de constitutionnalité a posteriori et à qui il échoirait. S’agissant d’éventuelles compétences d’interprétation et de contrôle de textes au regard de la constitution, le Conseil d’Etat s’était prononcé dans les arrêts de 1936 Arrighi et Dame veuve Couderc : « En l’état actuel du droit public français, le moyen (de contrariété d’une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux » Depuis

des droits de l’Homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil d’Etat a reconnu dès 1960 une valeur constitutionnelle au préambule par l’arrêt Eky du 12 février 1960, il l’a donc fait avant le Conseil Constitutionnel (arrêt du 16 juillet 1971). Ensuite, les principes énoncés dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 présentent également une valeur constitutionnelle, l’article 4 définit la liberté : faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, l’égalité

d’Assise N’DAH, Op.cit., p.8.] [5: Idem, p.10.] [6: Idem, p.34.] [7: Idem, p.46-47.] I.2. Les portraits du sujet Ebinto Ebinto est le personnage principal de l’œuvre Les frasques d’Ebinto d’Amadou Koné de notre corpus. Comment by Utilisateur: évitez les paragraphes de moins de 3 lignes. Complétez à 3 lignes. Dites-nous ce que vous voulez faire concrètement dans cette partie I.2.1. Portrait physique d’Ébinto L’œuvre

| | | | | |M. KONE Moussa ( N°41 ) |Responsable de l’unité de production°1 | | |

qu'il lui était impossible de s'assurer de la constitutionnalité des lois. Cette affirmation de principe fut maintes fois réitérée, en dépit des évolutions de notre système juridique et des changements de Constitution. Notamment, alors que dans un arrêt du même jour, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat admettait enfin de contrôler la conventionnalité des lois, elle se refusa à opérer un contrôle comparable au regard de la Constitution en des termes dénués d'ambiguïté : »il n'appartient pas

été mentionné dans certains arrêts, notamment l'arrêt Arrighi du Conseil d'Etat et l'arrêt Pollin de la cour de cassation de 1833 qui affirmaient alors qu'il n'existait pas de conseil constitutionnel, que ces juridictions n'étaient pas compétentes pour ce type de contrôle. Cependant cette particularité du contrôle a priori de la loi en France a posé quelques difficultés, en effet il existe à ce jour une exception au principe du contrôle a priori résultant d'un arrêt célèbre , l'arrêt « état d'urgence

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

: Importante, puisque la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G. Mots-clés : Contrôle de conventionnalité

L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 Août 1909 Winkell, l’arrêt Tichit et autres du 1er Mars 1912 et surtout l’arrêt Heyriès de 1918. Dans toutes ces décisions, la haute juridiction administrative a fait prévaloir un principe constitutionnel. Dans ces arrêts, en effet, est écartée l'application de la législation de 1905 sur la communication préalable du dossier en faisant prévaloir implicitement (Winkell) ou explicitement (Heyriès) le principe de la continuité des services publics, déduit de l'article

contrôler cette théorie, le CE a élaboré plusieurs techniques juridiques : Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007) Ecran transparent : hypothèse dans laquelle la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prendre des mesures sans indiquer le contenu des mesures à prendre. Dans ce cas-là, l’AAU ne tient pas son inconstitutionnalité de