Arret Mégret Ce Section 25 Septembre 1998

arrondissement et donnent un conseil d’ardt. Les départements sont au nombre de 100 dont 96 en métropole. Le législateur peut modifier le nombre de départements comme de communes. Ex : séparation de la Corse en 2 départements par une loi de 1975. Il y a 25 régions dont 21 en métropole. Le régime des régions est fixé par la loi du 04/01/1986. On trouve 4 régions en outre-mer (Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe). Elles sont particulières cars elles sont monodépartementales (la territoire de la région

régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX Introduction 1. – Genèse du contrat. - La recherche de formules juridiques

Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international Chapitre 1er : Les caractères spécifiques du droit international public Section 1 : Le droit international public : un ordre juridique singulier Qu'est-ce qui fait la singularité de cet ordre juridique ? La singularité du DIP s'affirme à travers 4 caractéristiques : C'est un droit propre au besoin de la société internationale

libéralisme de Leo Strauss LAURENT LADISA La logique majoritaire du mode de scrutin servant à l’élection des députés en Espagne 1999) PIERRE ASTIÉ ET DOMINIQUE BREILLAT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE (1er juillet-30 septembre 1999) REPÈRES ÉTRANGERS (1er juillet-30 septembre 183 195 211 215 233 PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL Summaries REVUE TRIMESTRIELLE PUBLIÉE AVEC LE CONCOURS DU C ENTRE NATIONAL DU LIVRE L A R E S P O N S A B I L I T É D E S G O U V E R N A N T S

de règles spéciales distinctes de celles du droit commune cela signifie que le droit que doit appliquer le CE, ce n'est pas le droit commun mais des règles spéciales, c'est derrière cette expression que va naître le droit administratif. De cet arrêt il résulte trois grands principes : un principe de répartition des compétences : si un service publique dans le cadre du litige, cela relève de la juridiction administratif, sinon juridiction judiciaire. Si le juge administratif est compétant sur

actes contractuels. Chapitre 1er : Les actes administratifs unilatéraux. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres

réticent à mettre un commentaire d’arrêt à l’examen. Par contre il estime que les dissertations sont un sujet facile. Au pire, on aura le choix entre deux sujets. Il y aura sûrement un cas pratique à la fin du 2e semestre. INTRODUCTION GENERALE SECTION 1 : DEFINITION ET CONSISTANCE DU DROIT ADMINISTRATIF ｶ1. Définir le droit administratif, un problème. A. Première approche Le droit administratif est un droit spécial c’est à dire exorbitant du droit commun, dérogatoire du droit commun

une définition complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances

gnifications. Cet imaginaire est une veritable categorie de l’explication ´ ´ politique (Gauchet 2006: 61), il depasse les clivages et les ideologies et `me d’interpre´ traverse l’histoire (Girardet 12), il s’offre comme un ‘syste tation historique’ (Boia 1998: 192). Dans ce contexte, notre recherche ˆ ` ´ ` ´ doctorale vise a repondre a une question qui peut etre formulee de dif´ `res. Quel est cet imaginaire et est-il une composante ele´ ´ ferentes manie ˆ `se, mentaire du populisme et de l’extreme droite

destiné à régulariser les différences d'approche, d'interprétation, et d'usages entre les divers offices nationaux, l'Office Européen, et l'Office Américain des Brevets, qui sera soumis au vote de la Commission parlementaire de Strasbourg le 1er septembre 2003 : « Le but de la directive est d'assurer la sécurité juridique et l'uniformité d'interprétation et d'application de la législation par les juridictions nationales. »3 Nous commencerons cette étude en abordant les différents outils juridiques