Arret Narcy Ce 28 Juin 1963

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen. Le service public 2/51 Sommaire (interactif à l’écran) PREMIÈRE PARTIE : L’ENCADREMENT NORMATIF DE L’ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE .........................................

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle

reconnaît le caractère privé d'un contrat passé par une commune avec l'autorité militaire pour loger des réservistes dans un immeuble municipal au motif que l'accord « par sa nature et ses effets rentre dans les contrats de droit civil » (TC, 4 juin 1910, Compagnie d'Assurances Le Soleil, Rec.446, concl. Feuiloley, D 1912.3.89). Deux ans plus tard, les conclusions de Léon Blum, alors commissaire du gouvernement sur l'arrêt CE, 31 juillet 1912, Soc. des Granits porphyroïdes des Vosges, Rec

suppression du service public Depuis la constitution de 1958 sauf les cas réservés a la loi , la compétence de suppression de service public appartient au gouvernement . Par ailleurs selon le conseil constitutionnel en vertu de sa décision du 25-26 juin 1986 il existerai des services publics qualifiés de constitutionnels : Il existe trois causes de suppression d’un service public : ° la disparition d’un besoin d’intérêt général( ex service public du ravitaillement) ° La suppression du service

l’action administrative. Il s’agit du paradigme de la « démocratie administrative » : lois du 17 juillet 1978 (accès des administrés aux documents administratifs) et du 11 juillet 1979 (obligation de motiver certaines décisions administratives) ; décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et les usagers ; loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; loi du 17 mai 2011 dite de simplification du droit. Mais, malgré cette

groupements d’intérêts définis géographiquement (régions, départements, communes…). Il est question de collectivités territoriales ou locales, les termes pouvant être utilisés indifféremment selon le Conseil constitutionnel. Toutefois, depuis la loi du 28 mars 2003, la Constitution n’utilise plus que l’expression collectivité territoriale et les collectivités territoriales sont, aux termes de l’article 72 de la Constitution, les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut spécifique

le 5/5/44 dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier Celui-ci a annulé le retrait de l’autorisation car l’administration n’a pas respecter les droits de la défense, puisqu’elle ne lui avait pas dis les reproches qui lui était fait. Le 26/10/45 arrêt Arramu, il a apparition des PGD ces principes s’appliquent en l’absence de loi B)     Liste des PGD 1)      la liberté -          liberté d’aller et venir -          de choisir son domicile -          de conscience

pas des contrats. La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel. Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs. On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l’acte. Il s’agit de considérer à la fois les positions

précision, ce n'est pas qu'un simple conseil. Problème : la personne qui donne des instructions à une autre en vue de la commission d'une infraction mais dont les instructions n'ont pas été suivies d'effet est-elle encore complice ? (Arrêt Rochefort 31/01/1974 Cass Crim 1974 BC n° 50 Un homme demande à son frère de tuer le mari de sa maîtresse, le plan fourni par un des frères prévoyait une strangulation dans un taxi alors que le frère qui a exécuté le mari l'a électrocuté chez