Arret Narcy Ce 28 Juin 1963

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

Le Conseil d’Etat               Le Conseil d’Etat n’a jamais fait de difficultés pour reconnaître un droit de propriété aux personnes publiques, mais paradoxalement, il n’a jamais rendu d’arrêt de principe en la matière. On trouve de nombreux arrêts très anciens où il admet, au détour d’une phase, le droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public.               Dans l’arrêt du 16 juillet 1909 Ville de Paris, le Conseil d’Etat avait utilisé l’expression «l’Etat est propriétaire

ont une fonction de régulation dès lors que des libertés peuvent être atteintes. 2) Les organes locaux a. Les préfets Les préfets sont les représentants de l’Etat dans les départements. Ils existent depuis plus de 200 ans, créés par la loi du 28 Pluviose an 8 (1799). Actuellement, on trouve mention du préfet au dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution : « Dans les CT de la république, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des

assurée par une personne publique ou du moins | |sous le contrôle d’une personne publique. Il arrive que le Conseil d’Etat ne se contente pas de la réunion de ces deux éléments et en exige un | |troisième critère. C’est le cas dans un arrêt Narcy du 28 juin 1963 ; outre le critère de l’intérêt général et le critère organique d’un | |rattachement direct ou indirect de l’activité à une personne publique, le Conseil d’Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de | |prérogatives

mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit

phénomène va s’amplifier à partir de la Constitution de l’An VIII avec la création des règlements d’Administration Publique. Des institutions vont aussi voir le jour avec la naissance du Conseil d’Etat et des Conseils de Préfecture, créés par la Loi du 28 Pluviôse An VIII, ces Conseils de Préfecture étant les premiers Tribunaux Administratifs. Le rôle initial du Conseil d’Etat est à l’origine d’émettre des avis en cas de litige entre l’Administration et des particuliers tout en retenant qu’en général

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

analysés dêpitées de la doctrine, qui s'acharne à courir derrière la jurisprudence pour y déceler une certalne loglque : M. Waline (r Empirisme et conceptualisme dans la mêthode juridique : faut-il tuer les catégories iuridiaues ? r. Mélanges Dabin 1963. I, pp. 355 ss) : < Nous ne savons pas ce qu'est exactement (le Ëervice'oubtic)parce qîe la iurisorudence rid veut pas le dire. Je dis bien : ne veut pas le dire, car son abstention^est con'scientéet svitérriatique. A I'heure actuelle, on ne peut

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen