Arret Narcy Ce 28 Juin 1963

aux règles du marché », l'ordre juridique secondaire constitué autour des services publics étant toujours plus au moins contraire à l'ordre juridique générale. Dès lors, on peut affirmer que les services publics ont leur propre ordre juridique. ( arrêt du tribunal des conflits, 1873, Blanco). Et cela finalement pour en quelque sorte sauver cet ordre statutaire libéral, les services publics ayant finalement une finalité de solidarité en égalisant matériellement les conditions. Cependant, le service

comme il n'existe pas de définition constitutionnelle ou législative et comme il n'émerge pas de définition précise de la jurisprudence, la notion de service public reste soumise à l'interprétation des juges. Dans un arrêt du 20 juillet 1990, le Conseil d'État vint rendre un nouvel arrêt venant préciser la notion de service public toujours abstraite. En l'espèce, le contentieux porte sur l'association « Melun-Culture-Loisir » et son statut. En effet, alors qu'un tiers vint demander les comptes de cette

Commentaire arrêt APREI : Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat

réglementant le problème de l’identification des services publics gérés par des personnes privées. En effet, il existe en la matière une double voie pour qualifier une activité de mission de service public. La première résulte de l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 : selon cet arrêt, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplies. L’activité doit, tout d’abord, être d’intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle

TD droit administratif Arrêt APREI L’arrêt APREI du 22 février 2007 met fin à des débats doctrinaux épineux sur la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée, en confirmant la jurisprudence de l’Arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états

c’est le cas, celle-ci devra se conformer à la loi du 17 juillet 1978 portant sur l’obligation de la communication d’informations administratives. Si non, l’AFDAIM n’est pas soumise au respect de cette communication. COMMENTAIRE D’ARRET Cet arrêt est rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007. Il en ressort principalement le fait pour le juge de définir ce qu’est un service public et ainsi d’où provient la difficulté de cette définition. L’Association du Personnel Relevant des Etablissements

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

objet la protection contre des troubles causés à autrui. Peut-elle aller jusqu’à vouloir protéger l’individu contre lui-même ? Le juge l’a admis quand il a reconnu la légalité des actes rendant obligatoire le port du casque et de la ceinture: CE, 4 juin 1975, « Bouvet de la Maisonneuve ». Le problème s’est aussi posé dans l’affaire du « lancer de nains » et dans celle du couvre-feu pour les mineurs. Si la protection de la moralité publique concerne la police administrative, ce n’est que dans la mesure

définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA

administratif. Mais, si aucune qualification textuelle n'existe, ce qui est le cas le plus souvent, il faut se baser sur trois critères. L'arrêt étudié remet en cause l'un des trois principes habituellement retenus. Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration