Arret Narcy Ce 28 Juin 1963

critères du service public Le service public, s’il est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac). Il permet de définir les activités auxquelles s’applique le droit public. Le service public se définit comme une activité d’intérêt général (I) rattachée à une personne publique

préjudices subits, ce avant de prononcer que les conclusions de la requête de la SERM sont sans objet. Cette décision ayant force de chose jugée, le litige né d’une mauvaise exécution du marché passé le 30 Juin 1968 et porté devant le Conseil d’Etat, qui a rendue sa décision le 30 Mai 1975. En espèce cet arrêt oppose la SERM, une personne privée ; à l’entreprise ROUSSEL autre personne privée. De prime abord, la SERM dénonce les chefs de préjudice pour lesquelles l’entreprise ROUSSEL demande réparation.

du service public. Le conseil d’état a d'abord admis que certaines personnes privées puisse détenir des prérogatives de puissance publique. Ensuite, le CE a identifié un service public dans une activité, même gérée par une personne privée. (Arrêt de principe CE ass 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection). A partir de ce moment , les activités gérées par des personnes privées pouvaient être qualifiées de services publics , à condition qu'elles soient réalisées sous le contrôle de

soumission de l’organisme à un contrôle étroit des pouvoirs publics. • L’octroi à l’organisme par les pouvoirs publics de PPP TEL QUE. (Ex : le pouvoir d’exproprier, d’imposer des contraintes, ou la possession de monopôle). * Ainsi l’arrêt du 28 juin 1963 NARCY ; le conseil d’Etat décide que les Centre Techniques Industriel sont chargés de la gestion d’un service public en relevant que leur activité avait un caractère d’intérêt général, elle bénéficie de PPP et enfin qu’elles étaient soumises à 1

peut gérer un service public, une personne privée peut aussi le faire si ce service lui est confié par l’Administration. La décision de la section contentieuse du Conseil d’Etat rendue le 22 février 2007 (Arrêt APREI) relatif à la gestion d’un service public par une personne privée est un arrêt important en droit français en ce sens où il apporte des précisions sur les critères de qualification d’un service public dont la gestion est assurée par une personne privée. En réalité, l’Association du Personnel

public » La notion est donc relative et à connu une évolution, dans un un arrêt du 23 janvier 1959 « commune d'Huez » le juge à reconnu que l'exploitation d'une remontée mécanique pouvait être un service public. Dans l'arrêt FIFA le juge affirme que bien que les associations sportives soient régies par la loi du 1ier juillet 1901, celle-ci exécute un service public. Dans un arrêt important du 28 juin 1963 « Narcy » le CE retient 3 éléments importants pour caractériser un service public:

13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de définition. Dès lors, le présent arrêt «  Société UGC-CINE-CITE », rendu le 5 octobre 2007 tente ainsi de à une nouvelle question : comment identifier les services publics gérés par des personnes privées. En l'espèce, la société d’économie mixte «  Palace Épinal  » exploite dans cette

et de mise en concurrence préalable auprès du juge des référés. Ce dernier refuse cette demande dans une ordonnance du 26 octobre 2006. La société fait un pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat contre cette décision qui fait l’objet d’un arrêt de rejet le 5 octobre 2007. Dans sa décision de rejet, le Conseil D’Etat vient faire une recherche sur différents critères pour reconnaitre si oui ou non cette société exploite un service public par le biais d’un cinéma. Le juge vient d’abord constater

DROIT ADMINSITRATIF Arrêt du Conseil d’Etat, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 Février 2007. Le terme de service public est une notion polysémique. En droit administratif, le service public est pris dans son sens organique car il y’a une identification entre l’institution administrative et le service public lui-même. Pourtant, juridiquement cette signification ne peut être retenue car elle est bien trop réductrice. En effet, de nombreux services publics

jurisprudence de 1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27