Arret Potier

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

le Code de Commerce répondait dans son article 18 « le contrat de société se règle par le droit civil, par les règles particulières au commerce et par les conventions des parties. Les dispositions du Code Civil étaient inspirées par les travaux de Potier, directement inspirés par le commentaire du Digeste de Justinien. Mais inadaptées aux besoins de la pratique, et en 1978 les dispositions relatives aux sociétés civiles ont été refondues. La loi a divisé ces dispositions en trois chapitres dont I/

Aéroport de Paris maintenant personne morale de droit privée avant personne morale de droit publique, EDF. Réponse claire, c’est au moment de la formation du contrat qu’il faut se placer pour déterminer la nature du contrat qui est fixée définitivement. Arrêt du 14 novembre 2007. D)La distinction des contrats nommés et innomés Un contrat nommé est prévu et réglementé de façon impérative ou supplétive par la loi qui lui a donné un nom. Cf la vente, le mandat, le bail, le prêt… Un contrat innomé n’a

résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat ; avec ect arrêt cela est fini. Mais

élaborés par le roi ne valent que pour les individus qui dépendent directement du roi , ne valent qu’a l’intérieure des terres que le roi contrôle . En dehors de son domaine , le roi ne peut légiférer qu’avec le consentement de ses vassaux s’il veut arrêter une mesure a porté générale il doit réunir l’ensemble des seigneurs et se concerter avec eux. C’est en 1155 que l’on trouve la première véritable loi de l’époque monarchique française. Le roi Louis 7 qui règne jusqu’en 1180, à la demande des seigneurs

résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat ; avec ect arrêt cela est fini. Mais

donné en apanage, elle fait retour au domaine, à la couronne dans le cas ou le bénéficiaire meurt sans héritiers directs. Donc l’apanage ne peut pas passer à ces collatéraux (frères, sœur….) ces ce que prévoit le testament de Louis 8, consacré par un arrêt de Paris en 1284. A partir du 14°s cette clause est de retour et joue en cas d’absence d’héritier male. Les filles st exclus de la succession aux apanages en terres. Elles reçoivent de l’argent mais pas de terres. Cette pratique est doublement réglementaire

pays chrétiens. Ordonnance royale : (18e. s) peu nombreux en droit privé car on pensait que droit juste pour droit public. - Doctrine : ensemble des travaux de juristes. (Potier 18e.s) La doctrine à favorisé l’évolution du droit. - Jurisprudence de parlement : c’est ensembles des décisions des tribunaux qui donnent des arrêts de règlement qui deviennent des autorités d’une loi. II / Droit intermédiaire. - Droit intermédiaire : de 1789 à 1804 : les révolutionnaires ont tenté de procéder à une

repris par le projet de réforme du droit des obligations. Cependant ce principe de liberté contractuelle n’a pas une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a en effet écarté toutes valeurs constitutionnelles à ce principe de liberté (Arrêt conseil d’état du 3 aout 94. JCP édition générale 95 2e part num 22204). Une disposition légale peut donc restreindre en partie ce principe (on est parfois tenu de conclure des contrats avec le contractant de son choix : ex : assurance obligatoire)

qualification vers la vente ou vers le dépôt ? Les juges sont embarrassés par cette question. Il a été jugé que le dépôt vente d’un véhicule automobile chez un concessionnaire doit recevoir la qualification unitaire de dépôt : Civ 1ère 24 Mai 1996. Arrêt significatif. Pourtant la même opération de dépôt vente réalisée par un particulier dans un entrepôt de dépôt vente est parfois qualifiée de vente, parfois de mandat : Civ 1ère 11 Juillet 1984. De même, d’autres contrats a priori unitaires en pratique