Arret Prefet De Police Contre Tgi De Paris

DROIT CIVIL Introduction au droit civil I – Définition du mot droit. Le droit objectif : ensemble des règles qui régissent vie sociale, conduite de l'homme dans la société, avec l'État, avec la collectivité... → toutes les lois, les décrets, les arrêtés municipaux,... toutes les normes qui veulent régir la conduite de l'homme en société. Dans l'inconscient collectif, le droit se confond avec le droit pénal (correspond qu'à une partie infime du phénomène juridique, c'est qu'une branche spéciale

civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police, les cours d’assises… ensuite on a la justice administrative qui juge des litiges concernant l’administration (ex : un piéton qui se fait renverser par un bus de la RATP). A chacun de ces types de justice correspond des juridictions différentes par

fétichisme juridique. La tendance à faire du droit une sorte d’absolu, croire que l’on peut faire du droit en gommant toute référence sociale. Il n’y a pas que de la technicité et de la règle, mais aussi du social. Pensons à l’intérêt général, à la Police… Pour éviter cela, pas d’excès juridique. Le droit n’est pas tout dans la vie sociale. Il y a souvent des distorcions entre le droit et la réalité. Il y a des règles jamais appliquées. Ex : le droit de grève est interdit aux policiers ou pompiers

d’enquête ? R : - L’enquête préliminaire (art. 77 du C.P.P.) - L’enquête de crime ou délit flagrant (art. 63 du C.P.P.). - L’enquête sur commission rogatoire (art. 154 du C.P.P.). Q : Quel est selon l’art. 14 du CPP l’objet de l’exercice de la police judiciaire ? R : - Recherche et constatation des infractions. - Rassemblement des preuves. - Recherche des auteurs. Q : Que doit on générer à la fin d'une procédure? R : - MIS, message d'information statistique - MIJ, message d'information

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

limitée car elle sanctionne un nombre limité de comportements dangereux pour l’ordre social. Ce sont les infractions pénales. Elles sont placées en 3 catégories : Le crime  CAss Le délit  Tribunal correctionnel Contravention  tribunal de police Les règles qui définissent les infractions et les peines sont les règles du droit Pénal  droit objectif. 2. LES SANCTIONS REPARATRICES On vise la réparation des dommages dont on est déclaré responsable  paiement de D&I. La finalité de

peut intervenir dans le mécanisme du vote d'une loi. 2 conséquences : -le juge Français ne peut s'opposer à l'application d'une loi quelle qu'elle soit, même si il estime qu'elle est mauvaise et qu'il est contre -le juge ne peut pas rendre en France des arrêts de règlement. On appelle arrêt de règlement des décisions de justice par lesquelles le juge a l'occasion d'un conflit qui lui est soumis pose une règle générale applicable à tout la population. Autrement dit, lors d'un litige le juge va

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif