Arret Selmouni

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

S DANIEL AMSON LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE ET PÉNALE DES MINISTRES DE 1789 À 1958 L’ des actes commis dans l’exercice de ses fonctions n’a pas attendu, pour se manifester, la Révolution de 1789. Le 5 septembre 1661, Louis XIV faisait arrêter, à la sortie du Conseil, Nicolas Fouquet, surintendant des Finances depuis février 16531. Déféré à une chambre de justice formée de commissaires choisis, pour leur zèle monarchique, parmi les conseillers des divers parlements du royaume, accusé du

1992, également disponible sur le site Internet http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cluk/clukframe.htm. Voir également: deux arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 21 septembre 2005, Affaire T-306/01 Yusuf et Al Barakaat International Foundation/Conseil de l’Union européenne et Affaire T-315/01, Kadi/Conseil de l’Union européenne, Arrêts JO C 281 du 12.11.2005, p. 17: “selon le droit international, les obligations des États membres de l’ONU l’emportent sur toute