Arret Selmouni

générale, il peut prendre des décisions d'ordre interne et contribuer aux accords internationaux.   Un rôle de surveillance. Il veille de manière générale à la mise en oeuvre des conventions et accords entre les États membres et à l’exécution des arrêt de la CEDH.   Le conseil de l'Europe a adopté un certain nombre de conventions. C'est le comité des ministres qui va les élaborer. Il existe deux types de convention : - accords généraux - accords partiels   Le comité des ministres va élaborer

l’Homme. La violation de cet article est invoquée devant les tribunaux administratifs français dans les mesures d'extraditions. La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour violation des articles 3 et 6 dans l'affaire Selmouni. Dans l'affaire Pretty contre les Royaume-Uni : 29 avril 2002 : cette dame était atteinte d'une maladie incurable entrainant la paralysie des muscles. La chambre des lords avaient refusé d'autoriser l'euthanasie. Elle attaque le Royaume-Uni pour

Nombreux ne sont pas directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5 février 1963, Van Gend and Leoos. Dans cet arrêt la CJCE affirme que les traités communautaires sont des faits directs Le principe de primauté : ce principe a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de principe du 15 juillet 1964 Consta contre Enel, ce principe signifie qu'en cas de conflit entre une norme interne

fondamentales et notamment aux biens les plus précieux de l’Homme à savoir sa liberté d’aller et venir. Pour autant, cette compétence législative ne signifie pas que seule la loi intervient. D’autres sources peuvent intervenir notamment le règlement et les arrêtés qui ne peuvent avoir comme objet que la seule application de la loi. 2) La Constitution et le bloc de constitutionnalité. La procédure pénale est gouvernée par certains principes qui sont contenus à la fois dans la Constitution et dans le bloc

Par exemple, on retiendra toutes les juridictions régionales en matières de Droits de l'Homme, CEDH, CAmDH, CAfrDH… toutes ces juridictions s’assurent que leurs États membres respectent les Droits de l'Homme. En 2008, la CEDH a rendu son 10000ème arrêt. Youhou. co m Ici, depuis 1945, et surtout 1990, on assiste à une explosion du nombre de juridictions internationales, en parallèle du nombre d’affaires portées devant elles. La plupart de ces juridictions ne visent qu’un type de contentieux

Nouveautés : dans DDHC et code de 1795. La proclamation de l’attachement révolutionnaires au principe de la légalité criminelle, proclamée tant dans procédure pénale qu’en droit pénal. // Art 7 = principe légalité fonction procédure, « nul ne peut être arrêté, accusé de détenus, que dans cas déterminés par la loi et les formes qu’elle a prescrite ». //Art 8 : «  nul ne peut êt puni qu’en vertu d’une loi promulguée et établie antérieurement au délit ». = légalité criminelle en fonction délits et peines

parties ». Il y a également les principes de valeur constitutionnelle, notamment certains articles DDHC. L’article 16 DDHC traite de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs. L’article 7 DDHC prévoit que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loin, et selon les formes qu’elle a prescrite ». Principe de nécessité. L’article 9 DDHC consacre le principe de la présomption d’innocence. D’autres principes ont acquis une valeur constitutionnelle

surveillance : le comité des ministres veille à la mise en oeuvre effective des conventions et accords conclus entre Etats membres. Il est également en charge, dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme de veiller à l'exécution des arrêts de la cour européenne des droits de l'homme. Les positions prises et les votes émis au sein de ce comité ne sont pas publiés, ce qui n'est pas le cas pour l'assemblée parlementaire. B. l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe Cette

exemple  :  Affaire  du  Détroit  de  Corfou,  arrêt  du  8  avril  1949,  C.I.J.  Recueil  1949,  p.  4 ;  Activités  militaires  et  paramilitaires au Nicaragua et  contre celui‐ci  (Nicaragua c. États‐Unis d'Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14 ;   Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996, p. 226 ; Plates‐formes pétrolières  (République islamique d'Iran c. États‐Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2003, p. 161 ; Activités armées sur le territoire du 

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des