Arret Selmouni

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

ayyad- faculté des sciences juriduqes economiques et sociales-marrakech Cas pratique AFFAIRE SELMOUNI c. France devant la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Fait par : ABI-ESSEROUR Mohamed COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE SELMOUNI c. FRANCE (Requête n° 25803/94) ARRÊT STRASBOURG 28 juillet 1999 En l’affaire Selmouni c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27

l’appréciation de ce minimum est relatif par essence. » Deux critères sont ainsi énoncés : Le critère du seuil de gravité et celui de l’appréciation relative. Dans notre arrêt Tomasi contre France, du 27 août 1992, Monsieur Tomasi est un militant indépendantiste corse qui est soupçonné d’avoir commis un attentat. Il est arrêté et maltraité par les autorités de police, il se plaint de subir des violences, des humiliations et des traitements inhumains pendant sa garde à vue. Lors du procès pénal de

police l’exception. Mais on peut s’interroger s’il n’ya pas eu inversement du phénomène ; La véritable question est Ce que veut faire alliot marie c’est préciser les conditions de garde à vue et c’est vers cela que l’on doit allez . Affaire selmouni : les faits se sont passées en 91 , il porte plainte en 93 et le tribunal correctionnel de Versailles ne se prononce qu’en mars 99 et la cour d’appel de Versailles ne se prononce que le 1 juillet 99 ( soit peut de temps avant l’arrêt de la cour

ARRET DAOUDI CONTRE FRANCE, CEDH 3/12/09 Il s’agit de l’arrêt Daoudi contre l’Etat français de la Cour Européenne des Droits de l'Homme rendu le 3 Décembre 2009 qui pose la question de savoir si « l’interdiction des tortures et peines ou traitements inhumains et dégradants » prévue par l’article 3 de la Convention peut s’appliquer dans le cas exceptionnel d’un requérant condamné pour des comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux d’un Etat. En effet, il s’agissait d’un

norme impérative. Elle serait fondée sur des valeurs communes, elle ne peut souffrir d’exceptions. Pour autant l’interdiction de la torture a formellement été reconnue comme une norme impérative tout d’abord par le TPIY en 1998 et par la CEDH dans son arrêt Al-Adsani VS Royaume Uni du 21 novembre 2001 Selon une jurisprudence désormais bien établie, « pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité, et l’appréciation de ce minimum est relatif par

européen pour la sécurité de la navigation aérien), les commissions fluviales §3_ Les arrêts de la CEDH Les arrêts rendus par la CEDH ont un caractère déclaratoire et un caractère obligatoire. A_ Le caractère déclaratoire Arrêt 13 juin 1979 : Markx c/ Belgique. Par cet arrêt elle a affirmé que les arrêts qu’elle rend ont un caractère déclaratoire, ce qui signifie selon elle que l’interprétation que ces arrêts donnent de la C°EDH doit être tenue pour être celle qui a toujours existé dans la