Arret Selmouni

s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque Etat membre. Arrêts : pas de force exécutoire mais sont obligatoires. Renforcement de son autorité et de son rôle juridique. CourEDH participe à l’évolution des grands principes : élargissement des droits garanties + modification du droit de chaque Etat soumis à sa

Conseil d’Etat, le droit administratif, dont le code est distinct de celui du droit pénal, et dont la matière est différente de celle du doit privé, ne rentrait donc pas dans le champ d’application de l’article 6 de la CEDH.  Exemple : dans un arrêt Debout, (CE, 1978, Debout), le Conseil d’Etat a jugé que les sanctions disciplinaires administratives ne rentraient pas dans le champ d’application de l’article 6 de la CEDH. 2) Cette interprétation du juge administratif s’est heurtée à celle de

obtenus par la violence, par la torture ou par des traitements inhumains et dégradants. Garanti par l’art. 3 CESDH, ce principe a été mis en œuvre à plusieurs reprises par la CEDH (nota. CEDH 27 nov. 1992 Tomasi contre France ; CEDH 28 juillet 1999 Selmouni contre France). Le policier comme le gendarme n’ont donc pas le pouvoir d’user, dans le recueil de la preuve de violences physiques ou morales, comme la prolongation anormale des interrogatoires sans repos ou encore les procédés scientifiques destinés

ces motifs, la France a été à plusieurs reprises mise en accusation et condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (exemple : plainte déposée par une personne pour des actes de torture commis pendant sa garde à vue [28 juillet 1999 SELMOUNI]). La charte sociale européenne est le pendant de la Convention européenne dans le domaine des droits économiques et sociaux. La charte garantit notamment la liberté syndicale, l'interdiction du travail forcé et obligatoire, le droit à l'instruction

principe dans la mise en œuvre de la loi de 1986, il a ainsi admis la légalité des sanctions infligées sur le fondement de l’article 1 par le CSA à des stations de radio diffusant des propos racistes et antisémites. Mais c’est surtout à travers le fameux Arrêt du 27 octobre 1995, que le Conseil d’Etat souligne l’importance du principe puisqu’il l’intègre de façon particulièrement critiqué à l’ordre public. Cette décision est particulièrement intéressante en ce qu’elle pointe du doigt le problème même de

En effet, une personne commettant un acte d'escroquerie peut également étayer son mensonge en falsifiant des documents notariés, faisant également usage de faux . Depuis des arrêts CC 15 décembre 2021 , la Cour de cassation a posé le principe selon lequel lorsqu'un seul fait est susceptible de plusieurs qualifications, ces dernières peuvent se cumuler . Il est ainsi possible

droit international. Cela na pas toujours été le cas; en effet la question de la reconnaissance de la personnalité juridique aux organisations juridiques internationales a été tranché de façon prétorienne par la cour internationale de justice dans un arrêt consultatif du 11 avril 1949 à propos de l’affaire de la réparation des dommages subis par certaines personnes au service des nations unies. C’est à l’occasion de cette affaire que la cour internationale de justice (organe judiciaire principal des

l'article 3 et, dans l'affirmative, à apprécier leur degré de gravité. 55.  Sur ce dernier point, la Cour rappelle que, « compte tenu de ce que la Convention est un « instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles » (arrêts Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, série A no 26, pp. 15-16, § 31 ; Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no 161, p. 40, § 102 ; Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, série A no 310, pp. 26-27, § 71), elle a estimé

examine les relations internationales on s’aperçoit de la nécessaire supériorité du DI public sur le droit interne. Dans les traités il y a très souvent une clause qui énonce que le traité prévaut sur toute autre règle du droit interne. Dans les arrêt de la Cour internationale de justice : si il y divergence entre DI et droit interne, le juge choisit le règle de DI. Tant dans les traités que dans la jurisprudence, le DI s’impose. 2 ) Dans les droits internes : à Absence de dispositions constitutionnelles

national au droit international et surtout au droit européen. Ex. arrêt de la CEDH du 28 juillet 1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a accédé à sa requête, la France a été condamnée pour sévices effectués par les services de police. Cet arrêt présente un double intérêt : - la France présente la particularité