Arret Selmouni

engagements européens (recommandations non contraignantes). Enfin, le comité peut également rédiger des conventions, qui auront un caractère obligatoire pour les Etats signataires, après ratification. Le comité est également chargé d’exécuter les arrêts de la CEDH. 2 L’assemblée parlementaire À l’origine ayant des objectifs ambitieux, l’assemblée n’a en fait eu qu’un rôle consultatif. Elle donne des avis aux Comités des ministres. Elle est élue au suffrage indirect, par les Parlements des différents

Ministres, environ vingt par an, à destination des Etats membres. À ces recommandations, le Comité des Ministres ajoute des résolutions, cela peut concerner le fonctionnement de l’organisation même, elles sont particulièrement utile pour l’exécution des arrêt au sein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il y a également des déclarations qui sont souvent faite pour faire face à des situations politiques inquiétante, leur Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !17 Mme Vial Organisations européennes

même le rôle décisionnel du comité des ministres; le seul rôle qui lui est conservé est la surveillance des arrêts de la Cour. Enfin, le protocole 14 signé en 2004 entré en vigueur le 1er juin 2010 amende également la convention et allège le mécanisme décisionnel de la Cour, qui lui permet de juger plus rapidement. 2) La Charte Sociale Européenne Le Conseil de l'Europe ne s'est pas arrêté là et a tenu la promesse faite en 1950 de compléter la CEDH par une convention dédiée aux droits sociaux

international) et l'article 88. Mais le fait que le droit européen passe par la Constitution signifie aussi que son autorité connaît des limites : les dispositions de la Constitution elles-mêmes. L’arrêt Arcelor (2007) du CE ainsi que d’autres arrêts de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel nous le montre. La suprématie des engagements internationaux ne saurait s’opposer dans l’ordre interne aux dispositions fondamentales constitutionnelles. Cours du 24 février Quelles sont

Présentation des droits d’abstention Historiquement il s’agit des plus anciens, le droit est ici considéré come un rempart face à l’intervention de la puissance publique ; l’Etat doit s’abstenir d’entraver des libertés ou des droits, ne doit pas arrêter des personnes arbitrairement d’où parfois le terme de droits libéraux pour caractériser ces droits. Par exemple, le droit au respect de la vie privée est typique, il suppose un espace de liberté et la préservation de cet espace de liberté se fait

plusieurs arrêts ont refusé de qualifier les faits lorsque l'infraction (le plus souvent un vole) était commise dans l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un procès prud'homale. Pourquoi le rattacher aux faits justificatifs ? Le mécanisme s'approche des faits justificatifs car l'exercice des droits de la défense vient excuser l'infraction commise. Donc on se demande s'il n'y a pas création en jurisprudence d'un nouveau fait justificatif tiré des droits de la défense. Les arrêts :

jurisprudentiel Sous-Section 1 . La loi completee Completee par les PGD . Les principes generaux du droit considere comme lexpression la plus elevee du Conseil d’état . Les PGD apparaissent dans la jurisprudence des le 19e arret du TDC 8 fevrier 1973 « DUgave » , arret qui explique que les textes regissaant ladm doivent être interprete en les conciliant avec les PGD . dans larret CE du 5 janvier 1894 , le commissaire de gouvernement de l'époque explique « dans le silence de la loi , ce sont

«fondamentalité » d’une liberté pourra être plus relative que celle d’un autre. La distinction faite par L.Favoreu peut sembler infondée si on admet que le juge ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé

ans pour la ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas

mentionner les arrêts très célèbres du Conseil d’Etat de 1995 sur le lancer de nain, commune de Morsang-sur-Orge et commune d’Aix-en-Provence. La Haute juridiction administrative était appelée à se prononcer sur la légalité d’une distraction dans certaines discothèques consistant à utiliser un nain comme projectile et à le lancer le plus loin possible. Les maires des communes de Morsang-sur-Orge et d’Aix-en-Provence avaient prononcé l’interdiction de ce spectacle mais les arrêtés avaient été annulés