Arret Selmouni

Le requérant ayant été libéré avant l’examen de son recours par la cour, celle – ci examine la violation de l’article 3 à partir du 1er rapport faisant état de la maladie du requérant en 99 jusqu’à la fin de sa détention le 22 mars 2001. C et arrêt pose la question de la compatibilité d’un état de santé préoccupant avec le maintien en détention au regard de l’article 3 et en l’espèce la Cour va conclure à la violation de cette disposition. LES VIOLATIONS ALLEGUEES : Le requérant se plaint

s’il n’est pas rendu strictement nécessaire par le comportement de la personne. En second lieu, une qualification relativement mineure dans le passé voit son degré d’intensité accentué pour stigmatiser le même comportement. Ainsi, dans l’arrêt Selmouni du 28 juillet 1999, la Cour précise que, en raison des exigences présentes en matière de droits de l’homme, des actes autrefois qualifiés de traitements inhumains peuvent désormais recevoir la qualification de torture. En l’espèce, le caractère répété

que les auditions n’entrainent pas des aveux provoqués et qu’elles ne portent pas atteinte à la dignité de la personne. En effet, la France a déjà fait l’objet d’une condamnation de la CEDH pour atteinte à la dignité humaine (CEDH, 28 juillet 1999, Selmouni c/ France). 2. Les procès verbaux Le procès verbal d’audition de la personne est très détaillé. Il doit mentionner la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et les repos séparant ces interrogatoires, les heures auxquelles

qui peuvent être exercées à l'encontre d'un être humain : * le traitement inhumain (arrêt Irlande contre Royaume-Uni, 18 janvier 1978) est celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière. Le mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité, c'est-à-dire qu'on prend en compte la rigueur du traitement et l'effet sur la victime. Ainsi, dans un arrêt Soering du 7 juillet 1989, la Cour a jugé que la longue attente dans le couloir de la mort

relative (B). A] L'admission de la preuve déloyale consacrée par la jurisprudence Première idée (niveau national): malgré le fait que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a longtemps refusé la recevabilité des preuves déloyales, par un arrêt de principe, rendu le 15 juin 1993, elle admet la recevabilité de la preuve déloyale, mais soumet cette admission à trois conditions: La preuve doit être obtenue par une personne privée qui peut être la victime ou la personne poursuivie => le principe

raisonnables et adéquates pour protéger les droits des individus ». La torture est vite reconnue par l'ensemble communauté internationale et cette prohibition devient une norme de droit impératif. C’est le Tribunal pénal pour l’Ex-Yougoslavie qui, dans un arrêt Furundzija de 1998 le premier, a qualifié ainsi la prohibition. Au terme d’un raisonnement portant sur la place et les qualités de la norme, la chambre de première instance conclut que « (…) l’autre trait majeur du principe interdisant la torture touche

annulation contre un acte communautaire de portée générale ne nécessitant aucun acte national d’exécution. On a une harmonisation du droit qui se dessine grâce à la Cour Européenne des droits de l’Homme. La Garde à vue est l’exemple actuel (un arrêt concernant la présence de l’avocat en GAV est sorti ce jour, 14 octobre 2010 contre la France). En effet, l’effet des décisions rendues par la Cour Européenne a été bien relayé par le Conseil Constitutionnel. La Cour n’est pas très originale sur

depuis sa création une jurisprudence protectrice des droits de l’homme qui a souvent suscité des aménagements de législations nationales. La Cour a œuvré de manière constante à l’adaptation de la convention à l’évolution de la société. La cour a sans arrêt agit pour donner aux dispositions de la convention leur plein effet utile et faire de celle-ci un instrument vivant. La Cour européenne des droits de l’homme couvre une grande variété de domaines, mais les décisions les plus importantes ont eu trait

de contradiction exprime ici clairement la limite à la liberté de la preuve. La principale évolution de l’exigence de contradiction dans le procès pénal, lors de ces dernières années, concerne le domaine de l’expertise. Si déjà en 1972, par un arrêt du 9 novembre 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation affirmait que « l’expertise n’a pas, en principe, en matière pénale, un caractère contradictoire, ses résultats doivent être contradictoirement débattus », cette preuve essentielle aujourd'hui

la protection internationale. Le Conseil de l’Europe en 1950 qui va faire adopter la Convention euro des DDH : Premier système de protection. Vrai système considéré comme le plus sophistiqué. On va essayer d’instaurer un ordre public européen : Arrêt Loisidouc c/ Turquie 1995 (DP 1 n°1) la convention est un « instrument constitutionnel de l’ordre public européen ». Les individus : victimes. Ordre public européen : Ensemble de règles perçues comme fondamentales s’imposant à ses membres. Grande