Arret Sncf

fonction publique, les établissements publics et les entreprises privées qui gèrent un service public (SNCF par exemple), l'exercice du droit de grève fait l'objet d'une réglementation renforcée. Un préavis de grève doit être établi par une organisation syndicale représentative et adressé à la direction au moins 5 jours avant le début de la grève 2. La grève bon moyen de communication ? La grève arrêt collectif du travail avait pour origine un but précis montré au patron qu’il avait besoin de ses

cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : Le bac d’Eloka

faire reposer l’indemnisation des victimes sur un principe autre que celui de la simple faute qui repose sur la faute personnelle d'un individu. Par nécéssité sociale, les juristes français se sont donc mis à l'ouvrage. La jurisprudence, dans un arrêt du 18 juin 1893 dit " Teffaine" a consacré la notion de responsabilité civile du fait des choses, en la fondant sur ce fameux article 1384 alinéa 1 qui dispose qu' " on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

[pic] Introduction Dans ce devoir j’ai choisi de comparer le bilan social de la SNCF (entreprise dans laquelle je suis en alternance) a celui de la TUV (union des transports urbains de voyageurs). Le bilan social de la TUV est un rapport de banche qui concerne les entreprises soumises à la convention collective nationale des réseaux de transport publics urbains de voyageur autre que la RATP et la SNCF. J’ai donc choisie d’utiliser le bilan social de la TUV, car il regroupe 110 entreprises

18-Octobre Rue de Donnemain Les Garennes Dreyfus Bellevue Tarragon Méret Eglise Saint-Jean Carrefour Saint-Jean Ile de Chemars Saint-Médard Griffon Belvédère Rue du Val n° 35 Rue du Val n° 3 Foyer Léo-Lagrange Halte routière piscine Gare SNCF Maison médicale République Place du 18-Octobre Halte routière piscine Commerces Vilsain Long Séjour Hôpital Boulevard Kellermann République 7:05 7:08 7:12 7:16 7:19 7:21 7:23 7:24 7:26 7:27 7:29 7:31 7:33 7:35 7:36 7:37 7:40 7:44 7:45 7:46 7:49

réparation se fera par équivalent. Mr Déconsol se verra attribué des dommages et intérêts à hauteur de la valeur des jeux vidéo. II. Engagement de la responsabilité de la SNCF. Mr Déconsol se demande s’il peut engager la responsabilité de la SNCF. Exclusion de la responsabilité délictuelle en prouvant qu’il y a un contrat entre la SNCF et Mr Déconsol. Différentes conditions : A) Dommage : Nature du dommage : Atteinte à l’intégrité physique de Mr Déconsol : dommage corporel. Caractère réparable :

depuis 1962 : En 62 la Cours (CJCE) a donné sa définition (arrêt Mannes Mann 13/07/62) «  étant donné que l’entité était constituée par une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels rattachés à un sujet juridiquement autonome, et poursuivant d’une façon durable à un but économique déterminé. En 84, la Cours a modifié sa définition en éliminant l’obligation de l’existence d’un sujet juridiquement autonome (arrêt Hydrotherm Geräteban 12/07/84). Dans la présente, il était

les bâtiments existants Le contexte légal et réglementaire Exemples de mesures de substitution Transport à la demande Aide humaine en gare Palette pour le transport ferroviaire Quels acteurs ? Quels périmètres ? National : RFF/SNCF  Services nationaux ferroviaires (TGV, Corail Intercités, Lunea, Corail de nuit, Corail TEOZ et autres) Région :   Service de transport ferroviaire TER Dessertes routières régionales (LER) Départements :   Lignes régulières

causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation

PRESSE LIBRAIRIE-PRESSE LOTO-PRESSE JOURNAUXPAPETERIE LA SALAMANDRE LIBRAIRIE-PAPETERIE LE BERGERAC (presse) (presse) (presse) (presse) (presse) (presse) (alimentation) (presse) 2 place Victor Hugo 23 rue Denis Papin 16 place de la République GARE SNCF rue des Remparts rue Denis Papin 31 rue des 3 Marchands 29 avenue du Pt Wilson 4 quai Villebois Mareuil rue Duguay-Trouin 8 place Coty LA CHAUSSÉE ST VICTOR VILLEBAROU VINEUIL LA TABATIÈRE PRESSE LA TABATIÈRE AGENCE POSTALE (presse) 6 Rte