Arret Thérond 1910

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

par les administrés, justice déléguée parce que le ministre continu à jouer un rôle dans le traitement des litiges: pouvoir de décision. En 1872, tout pouvoir de décision du ministre dans le règlement des litiges est exclu par le CE lui même par un arrêt CADOT 1872: partout ou il y a un litige administratif, le Ce est directement saisi sans intervention ministérielle, cet art abandonne l’idée que le ministre puisse être un juge. —> Fin du 19e: vrai juge administratif, Pb : apparition de l’état providence

Vosges TC 1921, Bac d'Eloka CE 1921, Société générale d'armement CE 1956, Union syndicale des entreprises aéronautiques B. La crise des acteurs gérant le SP → apparition d'une personne privée pour la gestion d'un SP CE 1903, Terrier CE 1910, Thérond CE 1938, Caisse d'aide primaire et de la protection CE 1956, Epoux Bertin → La crise des établissements publics Postulat de départ : EPA = SPA et EPIC = SPIC EP à double visage EP à visage inversé II. La crise identitaire du service public

novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de

- la gestion directe de monopoles (les allumettes par exemple), - les grandes lois scolaires de la IIIè République, - le renforcement des dispositifs d’aide sociale au niveau local, - la mise en place de dispositifs de protection ouvrière (loi de 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes) - etc …. Cet engagement de l’Etat est théorisé par le « solidarisme », idéologie s’appuyant sur la sociologie naissante (DURKHEIM), qui part du « fait naturel » de l’interdépendance des individus et de la solidarité

N° d’ordre : 222 - 2006 Année 2006 THESE présentée devant l’UNIVERSITE CLAUDE BERNARD - LYON 1 – ISFA pour l’obtention du DIPLOME DE DOCTORAT (arrêté du 25 avril 2002) tel-00443010, version 1 - 26 Dec 2009 présentée et soutenue publiquement le 20/11/2006 par Frédéric PLANCHET Pilotage technique d'un régime de rentes viagères : identification et mesure des risques, allocation d'actif, suivi actuariel. Directeur de thèse : Pr. Jean-Claude AUGROS JURY : Pr. Jean-Paul LAURENT (Président)

qu'en appel. B/ Le système de la séparation des juridictions administrative et judiciaire *251. Le système de l'administration-juge sera définitivement abandonné lorsque le conseil d'Etat rendra l'arrêt Cadot*, le 13 décembre 1889. Par cet arrêt fondamental le conseil d'Etat accepte d'être saisi directement en premier ressort, et non plus seulement en appel, lorsque des textes particuliers ne fixent pas la compétence contentieuse (jusqu'en 1953 les conseils de préfecture ont une compétence

l’opération. CE, 1951, Desgranges : l’arrestation d’un délinquant pris en flagrant délit est une mesure de police judiciaire. CE, 1955, dame Barbier : la mesure de police qui a provoqué un accident mortel à l’occasion d’une mise en scène destinée à arrêter un trafiquant d’or, relève d’une activité de PJ. CE, 1954, dame veuve Marolles : les dommages causés par des forces de police durant une ronde de nuit relèvent d’une activité de PA. CE, 1960, société Frampar : si une autorité administrative