Arret Thérond 1910

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

réglementaire CE Assoc' Nat des médecins exerçant en groupe ou en équipe 1969 Idem fédé fra des psychothérapies 2001 DEUXIEME PARTIE : FINALITE DE L ACTION STRAT CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC SECTION 1 – LA NOTION DE SERVICE PUBLIC CE Therond 1910 seule exception au début : les contrats de concession passé par l'autorité publique avec des personnes privées qui pouvaient assurer la gestion ou l'exécution d'un SP CE établissemnt Vezia 1935 Une personne privée peut être investie d'une mission

par l'exécution de tels marchés relèvent de la compétence du juge des travaux publics ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet du Var a, par l'arrêté susvisé, revendiqué la connaissance du présent litige pour la juridiction administrative ;... (Arrêté de conflit confirmé). Section du contentieux N° 268870 Séance du 1er décembre 2004 Lecture du 10 décembre 2004 Election du président de la Polynésie française (M. FRITCH) Texte intégral de la décision ………………………………………………………………………… Vu les autres

avis jusqu’en 1872, la justice est retenue par le chef d’Etat. En pratique les avis des conseils étaient pratiquement suivis. A partir de 1872 JD, les conseils jugent définitivement eux mm sans avoir à passer par l’approbation du chef de l’Etat. Arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot c’est l’arrêt par lequel le CE supprime le système du ministre juge. Faits : Mr Cadot saisit directement le CE sans passer par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

approche là, dans cet arrêt, le montre bien.   b) Le contrat administratif en raison de son objet. Ce, 4 mars 1910, Thérond. Si le contrat porte sur l’exécution de SP, alors c'est un contrat administratif. Espèce, contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond, pour la mise en fourrière des chiens errants. C'est ici l'objet de SP qui rend le contrat administratif. Le CE dans l'arrêt des Société des granits porphyroïdes des Vosges, n'utilise pas les critères de Thérond. Le critère privilégié

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription

transparente (CA si existence du critère matériel du contrat entre les 2 pers.priv) ⇨ CE 2007 Commune de Boulogne-Billancourt : hypothèse pers.priv transparente B. Contrat conclu entre deux personnes publiques ⇨ TC 21 mars 1983 UAP c/ ministre des PTT : arrêt de principe : rencontre entre 2 gestions pub : présomption irréfragable ⇨ CE, Et.compagnon Rey : présomption peut ê renversée si le contrat fait naitre des relations de dt privé C. Contrat conclu entre une personne publique et une personne privée

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est