Arret Vabre

respect d'article 55 de Constitution. Cour de cassation a adopté cette position très rapidement après décision du Conseil dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975 où écarte disposition législative contraire au traité de Rome. Conseil d'Etat se ralliera, quant à lui, à primauté du traité sur loi contraire postérieure que 20 octobre 1989, dans son arrêt Nicolo, dans revirement de jurisprudence alors prévisible. Bien sûr, si loi inconventionnelle voit ses effets neutralisés, est pas

supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» De plus, selon la jurisprudence, le traité international est donc supérieur aux lois, même postérieures (Cour de cassation, 24 mai 1975, Arrêt Jacques Vabre 2) Le les normes issues du droit européen Le droit communautaire prime sur les normes internes, c’est le principe de primauté du droit communautaire Ce principe de primauté garantie la supériorité du droit européen sur les droits nationaux

traité. La demande du ministre des départements et territoires d’outre-mer qui visait à infliger une amende à Monsieur Nicolo pour recours abusif est également rejetée. Afin d’analyser cet arrêt, il convient d’abord de montrer pourquoi ce revirement de jurisprudence a eu lieu (I) pour démontrer que cet arrêt est une affirmation du concept de la hiérarchie des normes par le biais du contrôle de conventionalité (II). I- le fondement du revirement jurisprudentiel Avant de s’intéresser aux

nombreux engagements internationaux (4000 traités). Le CC ne pourrait pas avec ce délai aussi bref pose une Q préjudicielle. Pas pour autant que l’art 55 doive rester lettre morte (supériorité des traités sur les lois), arrêt du 7 juillet 1975 de la société des Cafés Jacques Vabre => application du code des douanes écartée car incompatible avec une disposition du traité de Rome, celui ci ayant une autorité supérieure, même sur une loi postérieure. Contrôle de conv d’un juge ordinaire Avis du CC :

de déterminer la place d’un texte dans la hiérarchie et de faire primer le texte supérieur en cas d’opposition. (PAR CŒUR).Art. 55 de la C° : Dispose que d’une part les traités internat ont une autorité > à celle des lois → Arrêt Costa contre Enel (CJCE 1964) → ds cet arrêt : le droit communautaire = d. eu prime sur le droit interne. La norme Eu. Doit prévaloir en cas de conflit. En l’espèce on trouve un décret qui releve du pv reglementaire, de l’autre d eu qui fait partie de l’U E. En vertue de

s'est déclaré seulement compétent pour contrôler la conformité des actes internationaux à la Constitution. Par la suite, en 1986 dans un arrêt « loi sur le séjour des étrangers », le Conseil Constitutionnel a fait savoir aux juridictions ordinaires que le contrôle de conventionnalité leur est attribuée par l’article 55 de la constitution. En 1988, dans un arrêt « élections dans la cinquième circonscription du Val d’Oise » : le Conseil Constitutionnel, a confirmé sa jurisprudence de 1975 en acceptant

inférieur se trouvent les lois ordinaires qui doivent être conformes à la Constitution et les actes règlementaires autonomes dont la validité est appréciée par le Conseil d’Etat. Enfin, à la base de l’édifice, les règlements d’application décrets ou arrêtés, qu’ils soient de portée générale ou individuelle, doivent se conformer aux dispositions de rang supérieur. 2. La position du droit international dans la hiérarchie des normes A. La position des traités par rapport à la loi Selon l’alinéa

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule

invoque le traité de Rome de 1957 et la loi de 1977. Le Conseil d'état fait prévaloir une loi postérieure sur un traité, car le Conseil Constitutionnel refuse de faire un contrôle de conventionalité contrairement à la Cour de Cassation (voir arrêt Jacques Vabre). Conseil d'état, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Traite le rapport entre les traité est la norme Constitutionnelle. Invocation d’une convention franco-malienne pour contester un décret d’extradition. Le Conseil d'état contrôle alors la

Deutsche Milchkontor, 205 à 215/82 et 10 juillet 1991 Hansen, C-326/88). Contrairement à la Cour de cassation (arrêt du 24 mai 1975 « Société des Cafés J. Vabre »), le Conseil d’Etat français a refusé, pendant longtemps de reconnaître la primauté du droit communautaire sur une loi postérieures aux traités (arrêt du 1er mars 1968 « Syndicat général des fabricants de semoules de France »; arrêt d’Assemblée du 22 octobre 1979 « Union démocratique du travail »). Puis, dans un premier temps, en se fondant