Arret Vabre

rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. a) Les réglements Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les traités dans un arrêt du 24 mai 1975 (arrêt Jacques Vabre) Cet arrêt suit donc l’habilitation donnée par le CC. La CC en cas de contrariété entre un traité régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué par l’autre partie, et une loi française, la CC fait prévaloir le traité en respectant

constitutionnel à refusé de contrôler la conventionnalité des lois. Le CC précisera ultérieurement que l'appréciation de la conventionnalité des lois relève des juridictions ordinaires. CCASS 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation

Arrêt Nicolo, Conseil d’Etat, 20 octobre 1989 Jurisprudence antérieure de principe : Syndicat général des fabricants de semoules en France, en date du 1er mars 1968, dans lequel le Conseil d’Etat avait décidé que le conflit entre le traité et la loi postérieure soulevait un problème de constitutionnalité échappant à la compétence de la juridiction administrative. Les faits : Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés, pour la troisième fois depuis 1979, à élire au suffrage universel

jurisprudence : modification ans l’interprétation d’un point de droit par une juridiction Arrêt de règlement : décision solennelle par une cour souveraine, de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Il est interdit aux juridictions françaises de rendre des arrêts de règlements. Obligation à rester neutre pour le juge. C’est le fait pour un juge de se prononcer de manière générale. Arrêt de principe : quand un juge se prononce sur une thématique, l’arrêt de principe est autorisé

important que la stipulation désigne les états partie comme sujet de l’obligation qu’elle définit. 2) Par rapport au passé et au futur Passé : Législatif : Art 55 de la constitution  Art 26 de la constitution de 1946 Jurisprudentiel : Arrêt Garcia Henriquez du 8 mars 85 : la stipulation d’un traité internationale n’est pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne dès lors qu’elle créé seulement des obligations entre états sans ouvrir de droits aux particuliers. L’arrêt de 2012 reprends

l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Si aujourd’hui sa valeur est reconnue comme supérieure (société Eky), il n’en a pas toujours été de même. Sous les III ème et IV ème Républiques, la valeur juridique de la constitution était certes reconnue (arrêt du Conseil d’Etat Dehaene en date de 1950) mais elle n’était pas supérieure à la loi. Au milieu du XXème siècle le contexte juridique est bouleversé, l‘avènement de la Vème république met a mal la théorie de la loi souveraine héritée de la révolution

mesure où ce dernier est pour l’instant essentiellement du droit économique. Méthodologie de la fiche d’arrêt : * Présentation de la décision rendue dans une phrase d’accroche : jugement (rendu par des juridictions de premières instances) ou arrêt (rendu par des juridictions de deuxième degré et par la cour de cassation). Il faut également préciser par quelle juridiction cette décision a été rendue, et la date. Si possible, dégager le thème général abordé par cette décision. * Rappel des

travers un arrêt du conseil d’État du 5 janvier 2005 Mlle Deprez et M. Baillard. Dans cet arrêt, conformément à la jurisprudence Arrighi de 1936, le conseil d’État a refusé de contrôler la conformité d'une norme législative par rapport au bloc de constitutionnalité. Cependant, il faut noter que par rapport à sa portée initiale, le champ d'application de la théorie a été réduit. Cela résulte de deux éléments sur lesquels il convient de d'arrêter. Dans un premier temps, par les arrêts Vabre ( Cour de

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

administratif de portée général, ils en existent 2 sorte le décret et l’arrété, le décret est un acte exécutoire à porter général ou individuelle, pris par le psdt de la république, ou le 1er M qui exerce le pouvoir parlementaire art 16 constit. L’ arrété est une décision exécutoire à porter général ou individuelle qui émane d’un ou plusieurs ministres, d’autre administration (préfétoral, municipal). Les actes administratifs ce sont des actes juridiques pris dans le cadre de l’administration et ds