Arrighi 6 Novembre 1936

pas faire n’importe quoi. Il faut donc veiller à ce que les collectivités décentralisées ne puissent se soustraire à la loi. L’Etat doit donc avoir les moyens juridiques de s’assurer que les collectivités décentralisées respectent la loi. Art 72 al. 6 C. : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernent, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il faut donc que le préfet

contenues dans le préambule qui vont s’imposer à l’administration. a – La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Il comporte 17 articles. Certains intéressent l’administration. On peut donner quatre exemples caractéristiques : L’article 6 qui pose un principe de légal accès aux emplois publics. L’article 10 qui consacre le principe de la liberté d’opinion politique, religieuse, syndicale. C’est un article qui est mobilisé par le juge dans tous les contentieux où est en cause la laïcité

attributions consultatives et non des attributions contentieuses. Le CE est présidé par un de ses membres qui porte le titre de Vice président du CE, titre hérité de l’histoire, avant c’était ministre de la justice. B)les structures : Il est divisé en 6 sections : 5 consultatives qui exercent les attributions consultatives. Les manières dont elles traitent dépendent du ministère dont émane la question posée ou le texte à examiner. (finance, travaux public, intérieur, section sociale, section du rapport

(acte unilatéral ou contrat de droit privé). Erreur à éviter : donner à entendre que l'administration ne prend que des actes administratifs. Elle prend aussi des actes de droit privé (par exemple, elle conclut parfois des contrats de droit privé). 6 Les mots du programme A voir aussi : Acte administratif et schéma en annexe. Acte individuel : acte qui a pour destinataires une ou plusieurs personnes qu’il désigne nommément ou nominativement. Un acte peut rester individuel même s'il concerne

..........................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958........................................................................................... 9    Première partie : La doctrine du comité ........................................................................

manière collective.  Le droit de grève est exercé de manière collective, et chacun d’entre nous détiens ce droit : la 7 préambule de 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ».  La liberté syndicale : al 6 préambule de 1946 : « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».  Le droit à participation : la 8 préambule de 1946 : à lire le texte il n’y a aucun droit à proprement parler

ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 3. B. KANTE : Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n 1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le développement

objets, c'est-àdire le droit constitutionnel institutionnel et normatif. Il s’agira de s’intéresser à la théorie générale, tandis que le second semestre sera plus particulièrement consacré à l’histoire constitutionnelle et à la 5ème République. 5 6 SEANCE 1 L’ETAT, DEFINITIONS ET DIFFERENTES CONCEPTIONS CHAPITRE 1 – DEFINITION DE L’ETAT INTRODUCTION Nous nous centrerons ici sur la définition juridique de l’Etat. Mais, celle-ci n’est pas la seule qui existe. On pourrait aussi appréhender

d’urgence en matière administrative et notamment elle créait un « référé liberté » qui permet au juge de prendre « toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales menacées ». Il s’agit ici encore d’injonction et d’astreinte. 6/ Ont également subsisté et subsistent encore d’autres éléments susceptibles de faire douter de la réalité de la séparation. 2 au moins doivent être cités, retenu : La voie normale pour le recrutement des juges administratifs n’est pas celle des