Arrêt 13 Janvier 2005

c’était la loi qui le décidait expressément. Dans l’arrêt TC 8 Février 1873 Blanco, les juges estiment que la puissance publique doit engager sa responsabilité En 1838, un siècle avant l’arrêt CE Ass 4 janvier 1938 Société anonyme des produits laitiers La Fleurette, le Conseil d’Etat, dans un arrêt CE 1838 Duchâtelier, considérait l’Etat comme irresponsable du fait des lois qu’il promulguait. À cette époque, cette décision ne choquait pas puisque l’irresponsabilité de l’Etat était le principe. Mais

RÉFÉRENCES DES PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS (Polynésie et Métropole) SUR LA SECURITE DANS LA MISE EN OEUVRE DE L’ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE A L’ÉCOLE PRIMAIRE La sécurité des élèves à l’école primaire Extraits de la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 « Certes, l’objectif d’une sécurité absolue pendant la pratique des activités physiques et sportives est hors de portée mais le juge requiert des enseignants qu’ils gèrent cette notion de sécurité dans la pratique des activités enseignées

Faits : Les époux Pierre et Simone B ont acquis l’usufruit d’un immeuble aux Saintes-Marie-de-la-Mer et leur fils Paul B la nue propriété . Par acte authentique le 13 avril 2001 , celui ci a consenti une promesse unilateral de vente de l’immeuble à M.M suite au décès de son père. Cette promesse stipulait que la realisation de la promesse pourrait être demandé suite au décès de sa mere Simone B qui en avait l’usufruit durant un délai de 4 mois à partir de celui ou M.M serait informé du décès de Simone

Etude de cas : Droit fiscal 1ER JANVIER 2000 62 femme ET 65 homme Ils souscrivent une assurance sur la vie : 1° leurs conjoint survivant pour 10% des sommes s’il n’y a pas de conjoint survivant 5% supplémentaire pour chaque fille (2) Deuxième bénéficiaire 40% fils ainée Leurs filles 25% chacune Monsieur verse 80000 euros par an et Madame 60000 euros par an Monsieur décès en 2010 Les héritiers viennent nous voir pour qu’on calcul les part pour chacun d’entre eux et de calculer également

réglementaires et législatives La plupart de spécialistes considèrent que l’année 1941 fut une date primordial dans le domaine d’assurance au Maroc, étant donné que l’état a commencé a contrôler des opération d’assurance par le biais de l’arrêté du 13 chàabane 1360(6 octobre 1941) unifiant le contrôle de l’état sur les entreprises, de réassurance et de capitalisation; notamment son article 3 qui stupide que la comité de tarification fixe, en matière de tarifs et condition de souscription des polices

effectif au réseau public. Cette installation doit avoir lui dans les 3 ans qui suivent la signature du contrat. En cas de dépassement du délai, la durée du contrat sera réduite d’autant. Résiliation du contrat : Le contrat peut être résilié soit par arrêt définitif de la production d’énergie soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’acheteur à la demande du producteur, dans un délai minimal de trois mois de préavis. Ensuite, il est important d’étudier la composition du contrat

août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue un bien) RTD civ. 2005, 164, note Thierry REVET ; B. Travail à faire: Commentez l’article 520 de la proposition de réforme du livre II du Code civil. « Sont des biens, au sens de l’article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété

societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce

(B). A. La concrétisation du principe pour la victime directe La jurisprudence a admis la réparation du dommage moral dans un arrêt du 13 février 1923, la Ccass a considéré que 1382 cciv vise aussi bien le dommage matériel que le dommage moral. Cela lui a permis d’affirmer la responsabilité de son auteur, en cas d’atteinte à l’honneur ou à la considération (Civ 2ème , 13 octobre 1955), d’une personne (lorsqu’une personne décède, ses proches peuvent demander réparation du préjudice subi par leur auteur