Arrêt Arcelor

Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté. Nous définirons la directive et la loi de transposition dans le développement. Ce qui est intéressant dans cet arrêt est le fait que le Conseil d’Etat va préciser les conditions de son contrôle de conventionalité des lois de transposition des directives communautaires au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

l'encontre d'une règle ou d'un principe constitutionnel, il prend en compte le fait que c'est à la CJUE de vérifier la constitutionnalité des directives. Le conseil d’état quand a lui c’est inspiré de la jurisprudence de la Cour de Cassation de l’arrêt ARCELOR, qui visait à contrôler la constitutionnalité d’un décret qui transposait une directive. La démarche se fait en deux temps : il faut rechercher si le principe constitutionnel dont la violation est alléguée a un équivalent en droit européen car

ainsi que des principes généraux du droit communautaire ; Considérant, en premier lieu, qu’il résulte tant de l’article 6§2 du Traité sur l’Union européenne que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment de son arrêt du 15 octobre 2002, que, dans l’ordre juridique communautaire, les droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont protégés en tant que principes généraux du droit communautaire

jurisprudence. Mme Perreux a fait un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. De même, l'annulation d'un arrêté émanant du garde des sceaux, portant sur la nomination de Mme B au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Elle invoquait l'erreur de droit commise par la garde des sceaux, en estimant que c'est due à son appartenance

sur les principes et dispositions à valeur constitutionnelle L’affirmation du refus Une formule évolutive (arrêt Sarrans et arrêt Arcelor) Une justification discutable La portée du refus Un refus imposé dans le seul ordre juridique interne Un refus conduisant à la suprématie de la constitution ? (portée de cet arrêt sur la hiérarchie des normes) TD n°7 : L’Europe et la Constitution Les conditions d’application de l’article 55

ARCELOR le CE revient sur son tempérament au niveau du droit communautaire et va se poser la question s’agissant des droits fondamentaux, faut-il faire prédominer la norme internationale ou nationale ? Dans cet arrêt le CE va mettre en place un mécanisme pour répondre à cette question. Seule conditions : les dispositions transposées doivent être précises et inconditionnelles Ensuite, le juge regarde si la disposition ou le PGD invoqué est garantie de la même façon par une règle ou un principe

dans l'exercice des contrôles de constitutionnalité et de conventionalité au regard du bloc communautaire. Poursuivant sa mission de mise en convergence des textes communautaires, législatifs et européens, le Conseil d’Etat (CE) vient de rendre un arrêt concernant le problème délicat d’une « illégalité au carré » : CE, 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux ». En l’espèce, le Parlement européen et le conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR Par un arrêt en date du 8 Février 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution, notions qui font l'objet d'un contentieux déjà fourni. En l'espèce, le décret du 19 Août 2004 rend applicable aux installations du secteurs sidérurgique, les dispositions de la directive du 13 Octobre 2003 qui concerne les quotas d'émission de gaz à effet de

principe un traité n’engendre pas directement des droits et obligations pour les particuliers. Il y a une exception en droit international qui est la CEDH. En droit communautaire, le principe devient l’exception : l’effet direct devient le principe. Arrêt VAN GEND EN LOOS 1963 : Van Gend en Loos était une société importatrice de transport et intente un recours devant le juge néerlandais pour contester le paiement de droits de douane majorés sur l’importation de produits chimiques venant de RFA et conteste

accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle procédure. Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30