Arrêt Baldus 3 Mai 2000

nous mène à commenter l’arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, rendu le 17 janvier 2007. Cet arrêt traite de la question du dol et notamment de la réticence dolosive vis-à-vis d’un manque d’information émanant d’un acheteur professionnel. La solution retenue est intéressante au sens où il vient confirmer l’arrêt de la cour de cassation, rendu le 3 mai 2000, « affaire Baldus ». En espèce, Un vendeur, agriculteur devenu manœuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail

usé du droit d’exploitation de son oeuvre et notamment de son droit à la représentation de son oeuvre. Celle-ci, déterminée comme étant un véritable droit de la communication au public, la CJUE* en a précisément fixé les critères, dans un arrêt du 31 Mai 2016 : le public s’entend d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels et d’un nombre également important de destinataires. Il est très envisageable que cela puisse être appliqué en l’espèce, puisque le « nombre indéterminé de destinataires

estimer dans l’arrêt Baldus qu’ « aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur » (Civ. 1ère, 3 mai 2000, Bull. civ. I, n°131 – l’acheteur n’avait pas informé le vendeur de la notoriété de l’auteur des photographies qui étaient cédées, et donc de leur valeur). Elle a en revanche retenu le dol de l’acheteur qui, connaissant la richesse du sous-sol du bien vendu, a maintenu les vendeurs dans l’ignorance (Civ. 3ème, 15 novembre 2000, Bull. civ. III, n°171, arrêt Carrières de Brandefert)

que cela a vicié le consentement. Dans décision du 3 avril 2002 la CC a affirmé que « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance éco, faite pour tirer profit d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne pourrait caractériser la violence. Arrêt Baldus 3 mai 2000 CC « aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur ». on atténue l’inversion de la charge de la preuve. L’arrêt de rejet du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol

Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire

Pour la cour de cassation, il s’agit donc de savoir si un acquéreur professionnel est obligé d’informer un vendeur profane de la valeur du marché du bien acquis, et si le silence sur cette information constitue une réticence dolosive. Dans son arrêt du 17 janvier 2007, les juges de la cour de cassation ont donné une réponse négative sous le visa de l’article 1116 du code civil en énonçant que « l’aquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur de

-l’acceptation : c’est l’agrément pur et simple de l’offre par le destinataire. Elle doit être *extériorisée : suppose un acte ou un geste en vue de faire connaître une intention d’accepter. Peut être tacite ou non, mais le silence ne vaut pas acceptation 25 mai 1870. *étendue : elle a un effet global et porte sur toutes les clauses portées à la connaissance de l’acceptant. L’acceptation vient conclure le contrat, et toute réponse différente de l’offre constitue une offre nouvelle qui rend caduque l’offre

n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. En ressortent deux conditions : l’élément matériel et l’élément intentionnel. Pour l’élément matériel, il y a trois possibilités : manœuvre, mensonge et réticence. C’est par un arrêt du 15 Janvier 1971 que la Cour de Cassation a admis le dol par réticence. Selon elle, « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter »

octobre 2005, la Cour de cassation nous rappelle « qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ». Il convient de montrer que, dans cet arrêt la liberté contractuelle est mise en avant (I) réduisant la notion de manœuvres dolosives (II). I/ LA PLACE PRIMORDIALE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Les revendications du vendeur se fonde sur l’hypothèse de la réticence dolosive (A), mais nous

Commentaire d’arrêt : Le non information d’un projet de construction avant la conclusion d’un contrat peut entrainer une manœuvre dolosive, c’est ce que montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2008. La société SCI Audrey, a acquis, le 24 janvier 2001, par acte authentique, un appartement situé au rez-de-chaussée, avec un jardin privatif et vu sur un espace vert communal. La société SCI Audrey a assigné son vendeur, la société SCI Le Parc des renardières