Arrêt Baldus 3 Mai 2000

litigieuse était substantielle ou non dans l’opinion commune ; c’est ainsi qu’on fonctionnait. -La jurisprudence a sensiblement évoluée sur ce point, elle a, quant à la preuve, réduit le domaine quand à la preuve de l’erreur ; arrêt 1ere ch. Civile 26 janvier 1972 Magnasco. Dans cet arrêt il a été jugé que l’acheteur du tableau d’un artiste, devait établir concrètement que l’authenticité de l’œuvre était pour lui une qualité substantielle. Le demandeur a été débouté car il n’avait pas assez justifié que

qualité, comme l’authenticité, qui rend l’œuvre impropre à l’usage spécial que l’acquéreur pensait en faire. (Exemple : pendule dans une collection). Cependant, cette voie n’est plus vraiment utilisée aujourd’hui, notamment depuis un arrêt da la Cour de cassation du 14 mai 1996 qui a mis fin à cette extension de l’article 1641. Elle a déclaré que « les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ». 2. Recours en annulation d’un contrat

auquel est destiné le produit vendu, de ses caractéristiques essentielles, de ses modalités d'emploi, etc... Mais, lorsque l'acquéreur est un professionnel, est-il tenu d'informer le vendeur de la valeur du bien, objet de la transaction ? Dans un arrêt du 17 janvier 2007, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation répond par la négative : « l'acquéreur, même professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ». Cette décision peut

lui avait consenties sur sa propre demeure. Ce premier décide de lever l’option que lui permettaient les promesses de vente en vue de passer l’acte de vente. Cependant, le propriétaire refuse. La Cour d’appel de Paris rend, le 27 octobre 2005, en arrêt prononçant la nullité des promesses de vente au motif que le bénéficiaire de ces promesses n’avait pas révélé les informations essentielles sur l’immeuble litigieux, informations qu’il détenait en sa seule qualité d’agent immobilier et de marchand

des conditions particulières. Ex : en cas de remboursement anticipé les banques prévoient des pénalités. 3) les messages publicitaires Les publicités n’ont pas de valeur contractuelle. Arrêt de la chambre civil 3, 22 octobre 2002. Mais il y’a des exceptions, si le contractant réussi a démontré que la publicité à eu une influence déterminante sur son consentement. Ex : arrêt 3e chambre civile 17/07 /97 bulletin n°174 : un espace verre était mentionné sur la pub mais a été vendu par les

(tapisseries). On peut considérer comme vandalisme le manque dʼentretien aboutissant à des destructions ou à des abandons comme par exemple le château de Madrid du bois de Boulogne. Le château tombait en ruine à la veille de la Révolution. En 1787, un arrêt du Conseil signé de Louis XVI ordonna qu'il serait vendu en vue d'être démoli, conjointement avec plusieurs autres domaines dont le château de la Muette, le château de Vincennes et le château de Blois. Le château de Madrid fut adjugé le 27 mars 1792

parties faibles pour leur permettre de rééquilibrer les contrats, origine des syndicats (loi de 1884) et associations de consommateurs. Mise en concurrence des opérateurs économiques, pour faire baisser les prix au bénéfice du consommateur (Free). 3. Les mutations contemporaines du droit des contrats i. La mutation des sources en droit des contrats Les règles relatives au droit des contrats sont regroupées dans le code civil (articles 1120 et suivant). Cependant elles datent de 2 siècles

mauvaise foi. Alors que le dol lors de la formation du contrat, vice du consentement conduisant à son annulation, correspond à la mauvaise foi du cocontractant, alors que l’abus dans l’exercice d’un droit se trouve par ailleurs sanctionné (Requêtes 3 août 1915), la référence à la bonne foi s’entend ici d’une obligation positive faite aux parties. Soucieux d’assurer le respect des conventions, légalement formées, comme de la loi, les codificateurs de 1804 affirment à l’ article 1134 du Code civil

quelqu’un, mais par le fait de quelqu’un (fait licite). Partie 2. Il y a aussi les faits volontaires ou involontaires donnant naissance à un préjudice. Ils impliquent une obligation délictuelle (réparation du dommage causé). Art. 1383. Partie 3. Quatrième source : l’obligation légale hors volonté des individus. Par exemple, la pension alimentaire dans le cadre du divorce. Cinquième source : l’obligation naturelle (alimentaire…). Partie 1 – Le contrat Introduction Section 1 :

promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ». Ainsi, cette promesse d’exécution visée à l’article 1100 constitue une reconnaissance par le Code civil de l’existence de l’engagement unilatéral de volonté. FIN DE L’INTRODUCTION 3 PARTIE I : LA FORMATION DU CONTRAT Pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire qu'un certain nombre de conditions soient remplies (Chapitre 1). Si l’une de ces conditions manque ou si elle disparaît, il sera possible de faire