Arrêt Baldus 3 Mai 2000

Dirigés Droit Civil Commentaire arrêt Cass, civ. 3ème, 17 janvier 2007 « Dans le contrat de vente, de même que dans tous les contrats commutatifs, l’équité veut que ce que chacune des parties donne l’équivalent de ce qu’elle reçoit et que l’une des parties ne veuille pas profiter au dépens de l’autre ». (R.-J. Pothier). Cette importance donnée à la morale dans les relations contractuelles semble être aujourd’hui remise en cause et ce en particulier depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile

cour d’appel. Motivation : L’acquéreur, même professionnel n’est tenu d’aucune obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis Portée : Arrêt confirmatif de l’arrêt Baldus rendu le 3 mai 2000. Cependant, le professionnalisme de l’acquéreur ne l’oblige nullement d’informer le vendeur. Doc 3 Civ. 1ère, 27 février 2007. Problème de droit : L’achat d’une œuvre d’art conditionné par l’époque à laquelle elle a été réalisée constitue t il un élément substantiel

Recherche Séquence 3 : Les Grands procès d’après guerre. Quelle décision a été prise par « l’accord de Londres » du 8 août 1495 ? L'Accord de Londres a été scellé le 8 août 1945 à l'issue d'une conférence qui s'est ouverte le 26 juin 1945 à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il décide de mettre en place un Tribunal Militaire International afin de traduire en justice les  « grands criminels ». Le dépositaire de l'accord est le Royaume-Uni. Les signataires sont la France, les

Commentaire d’arrêt : 1ère civ 3 mai 2000 « arrêt Baldus » La relation entre l’offre et la demande est souvent favorable soit a l’acheteur : ainsi si l’offre est grande, l’acheteur est en position de force tandis que quand celle-ci est faible, le vendeur peut imposer ses conditions. Dans ce contexte, le consommateur est bien souvent obligé de souscrire des contrats d’adhésion, contrats pour lesquels aucune négociation est envisageable et où le cocontractant est en position de force. Afin de

Cour de Cassation chambre civile 3, 17 janvier 2007 L’article 1108 du code civil définit les quatre conditions de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentement comme la première et la plus évidente des conditions de validité d’un contrat. Le consentement est définit comme l’adhésion (acceptation) d’une partie à la proposition (offre) faite par l’autre, le

vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008. Selon elle, si la cour d’appel a retenu que l’inexactitude et l’omission avaient des conséquence sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, alors le vendeur s’était trompé sur l’objet de la vente et cette erreur faisant

engage la responsabilité de celui qui y procède. Il s'agit en effet d'une hypothèse de tierce-complicité de la violation d'une obligation contractuelle (arrêt de la chambre Commerciale du 22 mai 1984) et le nouvel employeur est tenu de vérifier la présence d'une telle clause dans le contrat de travail du salarié (Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2000). En l'absence d'une clause de non-concurrence, la faute alléguée en matière d'embauche des salariés d'un concurrent réside souvent dans la désorganisation

contours de cette obligation. Elle retient qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur. C’est la solution retenue par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 dans l’arrêt Baldus sur le fondement de l’article 1116 du Code civil. Cette solution a été réaffirmée récemment dans un arrêt du 17 janvier 2007 dans lequel elle rappel que : « l’acquéreur même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis

considère que cette forme a les conséquences les plus minimes. Juge est plutôt porté sur les preuves… pas ad validitatem Contrats réels: Quand contrat implique la remise d’une chose, commence à ce moment. 
 A- Les contrats réels du CC
 CC en a gardé 3: 
 — Contrat de prêt (art1875CC): quand une personne s’engage à rembourser une somme quand bien restitué. (??)
 — De dépôt (1919CC): remise d’un bien à un dépositaire devant conserver le bien.
 — De gage (2071CC autrefois): sûreté en garantie d’une

révèlent la volonté Manifestation de volonté tacite Actions dont on peut raisonnablement déduire l’existence d’une volonté. Par exemple, le conducteur de taxi qui se met en station. Le silence « Qui ne dit mot, consent » n’a pas de valeur juridique (arrêt de principe de 1870). Toutefois dans des cas exceptionnels, le silence est considéré comme une acceptation : tacite reconduction dans les contrats d’assurance par exemple le silence circonstancié ou qualifié qui résulte de l’existence de relations