Arrêt Baldus 3 Mai 2000

refuse de sanctionner la réticence jusque dans les années 1958. En effet, le texte de loi qui vise les manœuvres indiquant que seul un comportement actif peut constituer un dol au sens de l’article 1116. Un revirement de jurisprudence s’opère avec l’arrêt du 19.05.1958 qui indique que le dol peut dans certaines circonstances résulter du silence des parties. II. La sanction de la réticence dolosive La réticence dolosive peut être sanctionnée à deux titres : soit une partie a manqué à son obligation

Commentaire d’arrêt, Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de

Audience publique du 3 mai 2000 | Cassation. | N° de pourvoi : 98-11381 Publié au bulletin Président : M. Lemontey . Rapporteur : Mme Bénas. Avocat général : Mme Petit. Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy.   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :   Vu l'article 1116 du Code civil ;   Attendu qu'en 1986, Mme Boucher a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus au prix de 1 000 francs

DROIT CIVIL Fiche d’arrêt sur le dol : 3 mai 2000 1ère chambre civile, Cour de Cassation Les Faits  En l'espèce, en 1986, une dame a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus au prix unitaire de milles francs. En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend encore une cinquantaine d'autres photographies du même artiste au même prix qu'elle avait fixé. Mais quelques années après, la vendeuse a su que Baldus était un grand photographe. La Procédure La vendeuse se constitue partie

Séance n°3. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 Janvier 2007. Par cet arrêt en date du 17 Janvier 2007, la cour de cassation statue sur le domaine de l'obligation d'information dans un contrat. En l'espèce, un promettant profane a effectué une promesse de vente sur sa maison à un marchand de biens. Le bénéficiaire a assigné le promettant en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 Octobre

longtemps eut une réponse négative. En effet, elle a estimé que la simple réticence est « par elle-même insuffisante pour constituer un dol ». Cette prise de position est d'abord apparue dans un arrêt de la Cour de cassation rendu en sa chambre des requêtes du 17 février 1874 avant d'être consacrée par elle le 30 mai 1927 dans une décision de la chambre civile. Pour obtenir la nullité du contrat, le cocontractant ne pouvait alors que se fonder sur l'erreur ( sur la substance ou la personne ). Le dol était

déterminant, il va tenir compte de la personnalité du contractant. Il y aura d'ailleurs un possibilité d'écarter l'erreur si le contrat ressentait un caractère aléatoire. - erreur excusable Cette règle a été formé par un arrêt de la chambre civ du 18 juillet, 1956. Depuis cet arrêt, on attend de chacun de cocontractants un minimum de vigilance (il faut se renseigner avant de conclure le contrat). Lorsque ces caractère sont réunis, le juge va appliquer la sanction de nullité. Un acte nul est détruit

faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire qui a conservé le silence. —en cas d’offre que le destinataire n'a aucun intérêt à refuser et est quasiment obligé d'accepter » ou « que le destinataire n'a pas le choix de refuser » (Cass. 1re civ., 24 mai 2005, n° 02-15.188). L'acceptation forme le contrat. […] […] Validité du consentement Code civil, article 1109, Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris

Cas pratique de la fiche n°3 Anatole a reçu d’un héritage 150 photographie de Baldus, un tableau de Mary Cassatt et un terrain de 1 hectare. En mars 2008 Anatole vend aux enchères publiques, d’une part 70 photographies de Baldus à Barnabé au prix unitaire de 150 euros pièce et d’autre part le tableau de Mary Cassatt à Charlotte pour la somme de 75 000 euros. Le 1 septembre 2008 une promesse unilatérale de vente est conclue entre Anatole et Donatien. L’acte

séance 3 : LES VICES DU CONSENTEMENT DISSERTATION La réticence dolosive 1/ Accroche : Selon Cicéron « le dol, c’est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre », le dol qui doit être sanctionné (dolus malus) , celui qui entraine une erreur « provoquée » est donc conditionné par l’idée de tromperie, de mauvaise foi, ce qui le distingue de la simple exagération sur la valeur ou les qualités d’une chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont