Arrêt Berthon

le code civil offre aux couples homosexuels la possibilité de vivre en couple, le droit respecte et ne créé pas de discrimination contre les homos car offre le PACS… TD : La cour d’appel de bordeaux dit la mm chose, pourvoi arrêt de 2007 et là la cour de cassation rend un arrêt qui est très bizarre : elle dit l’interdiction du mariage homosexuel ne contrevient pas au disposition de la CEDH et poursuit en disant que ni à la charte des droits fondamentaux des droits de l’UE qui n’a pas en France de

fondamental qui a le droit à la protection ». L’enfant fait l’objet d’intention dans les conventions : la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant. Dans un arrêt du 14 juin 2005, la cour de Cassation a déclaré que la convention de New York est en application directe dans l’ordre interne. Dans cet arrêt, il s’agissait du droit d’audition de l’enfant lors de la procédure de justice qui le concerne. b. Sources internes Il existe deux grandes disposition en droit européen : le

une décision du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l'une des composante de la liberté individuelle. La Cour de Cassation a également décidé que cette liberté nuptiale devait être respectée comme une liberté publique fondamentale (Arrêt rendu le 19 mai 1978 par l'Assemblée plénière. Il s'agit de l'affaire du Cour Sainte-Marthe. Il faut un consentement pour qu'il y ait mariage. Ce consentement doit être intègre. En cas de contestation, le contrôle du consentement porte sur son existence

établi par le président » et  335, qui va envisager qui peut être témoin et qui peut être exclu d’un témoignage, seul le mari ou la femme sont visés, qu’ils soient mariés ou divorcés (ces articles excluent le PACS, le concubinage, les fiançailles). Arrêt de la chambre criminelle du 25 mai 2011, qui dit que l’énumération à l’article 335 du code de procédure pénale des personnes qui ne peuvent pas être entendues sous la foi du serment est limitative. Elle ne s’applique pas à une personne liée à l’accusé

1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique

exemple un statut juridique dfégalité pour les enfants naturels ou proclamé le droit pour les transsexuels dfobtenir la rectification de leur état civil et de se marier avec une personne du même sexe génétique. Mais les principes qui dominent ces arrêts ne sont pas tous compatibles avec notre droit qui doit le cas échéant être modifié. Cette diversité des influences et des sources rend complexe la mise au jour des principes directeur de ce droit. Le droit contemporain de la famille est enfin marqué

des situations singulières et celles de la continuité et de la cohérence entre les modalités de prise en charge (cf. infra). 5 L’accès aux soins Depuis la mise en œuvre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale arrêté en 1999, il semblerait qu’il soit devenu relativement aisé d’établir une convention liant un établissement médico-social et un service hospitalier, mais en revanche des obstacles sont toujours rencontrés pour l’exécution d’une telle convention.

a considéré le contrat de courtage matrimonial comme illicite face au nécessaire respect d’ordre public et des bonnes mœurs : un moyen pour permettre à des personnes de réaliser des actes immoraux. Le 27 décembre 1944, la Cour de Cassation dans un arrêt de la chambre des requêtes a reconnu la validité du contrat de courtage sous respect de certaines conditions : * Chacun des intervenants doit être juridiquement capable. * Doit exprimer le consentement libre et non vicié. * L’objet du

par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 juillet 1989) La cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 17 décembre 1997. Le concubinage ne peut résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage. Etre concubin c’est faire comme si on était marié. Le professeur Bernard Beigner et d’autres ont pu dire que cet arrêt était un arrêt de provocation, car c’est une décision conservatrice pour inciter le législateur à se saisir de la question. Le législateur

adultérins était cependant réduite. A savoir qu’ils n’obtenaient que la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit s’ils avaient été des enfants légitimes ou naturels simples. L’affaire a été portée devant la CEDH et qui censuré la France dans un arrêt Mazurek du 1er février 2000. Une loi du 3 décembre 2001 a enfin supprimé cette condition discriminatoire. C’est en partie l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation a parachevé l’égalité entre tous les enfants. Elle a conduit à la suppression