Arrêt Berthon

types d’erreur : dans la personne e sur les qualités essentielles de la personne Þerreur sur les qualités essentielles de la personne : depuis la loi du 11 juillet 1975 qui introduit l’alinéa 2 Avant : la jurisprudence était très stricte : arrêt Berthon 1862 refus d’annulation du mariage invoquée par l’épouse dont le mari était en réalité un ancien forçat . Les qualités essentielles depuis 1975 peuvent amener à la nullité du mariage . Ce sont les qualités que l’on est en droit d’attendre de

être exercées à l’encontre d’une personne dans le but d’entraver sa liberté de choisir son conjoint. Deux exemples : ← Arrêt rendu par la Chambre Social le 10 juin 1982 : la Cour de cassation a décidé qu’un employeur ne peut insérer dans le règlement intérieur de l’entreprise une clause interdisant à ces employés de se marier entre eux. ← Arrêt rendu par la Chambre Social le 29 novembre 1990 : la Cour de cassation déclare qu’un employeur ne peut interdire un salarié d’épouser

Hausser, professeur d'université, « le mariage n'est pas un montage, ni une tente sous laquelle on peut librement camper », ceci illustre bien la solution rendu par la Cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008. La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er Novembre 2008 a eut a se prononcer sur une annulation de mariage qui a pour cause le mensonge d'une épouse sur sa virginité. Dans cette affaire un homme (M.X) et une femme (Mme Y) ont décidé de se marier. Le soir du mariage l'époux apprend

essentielles du conjoint. A. La nullité pour erreur sur la personne Avant la réforme du divorce et la loi de 1975 qui vient ajouter l’erreur sur les qualités essentielles de la personne, le principe de nullité du mariage était régit par le célèbre arrêt Berthon du 24 avril 1862 qui posait le principe que la nullité du mariage ne pouvait être prononcée que lorsqu'elle portait sur « la personne » au sens strict ou sur son identité. Les causes de nullité relative étaient donc strictement définies par la

Commentaire d’arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008 Phrase d’accroche : La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er novembre 2008 a eu à se prononcer sur une cause particulière d’annulation d’un mariage : le mensonge de l’épouse sur sa virginité. Faits : Le soir de son mariage avec Mme Y, M. X a appris que son épouse n’était pas vierge. Se sentant trahi, il a décidé de ne pas poursuivre l’union et a alors demandé à ses amis de la raccompagner chez ses

célibataire soit d’épouser tel personne nommément désigné et ou non valable. En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation par un arrêt de principe du 18 mars 1867 a estimé que les clauses de non mariage « dictée par le caprice ou par la pensée de faire échec a l’ordre social » sont déclarés nuls. Celle «  inspirée par un sentiment de bienfaisance d’intérêt a l’égard du légataire ou

citoyen. Décision du 13 Aout 1793 a reconnu la liberté nuptiale comme valeur constitutionnelle. Protégée par les juridictions de l’ordre judiciaire, la cour de cassation voit dans la liberté nuptiale une liberté publique fondamentale, arrêt du 19 Mai 1978 arrêt Cour Sainte Martre. Législateur et juges limitent les restrictions apportées. Liberté nuptiale: liberté de se marier; liberté de ne pas se marier; liberté de choisir son conjoint; 1 Liberté de se marier Liberté étendue mais pas

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

(promesse réciproque de se prendre pour époux) s'est posée, est ce qu'elle donne naissance à un engagement. Certains ont prétendu que c'était un véritable contrat → thèse contractuelle. La cour de cassation n'a pas consacré cette thèse contractuelle, arrêt de 1838 « toute promesse de mariage est nulle en soit, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage ».Les promesses de mariage ne sont pas juridiquement obligatoires. Les fiançailles ne sont pas un acte juridique,