Arrêt Berthon

suite d'une interpretation erronée du mot "divorcio" qui ne signifie pas une véritable dissolution du lien matrimonial. On a également une nullité du 2nd mariage contracté par un sénégalais en l'absence de déclaration de décès de sa 1ère épouse. Arrêt de la 1ère chambre civile du 26 octobre 2011 : Mme Y : 1ère union avec Mr. Z -> 20 juillet 1999 ; divorce 29 octobre 1999 Mr. A -> 9 décembre 1999 ; 27 juin 2000

se pose entre l'Etat et les individus ; on la brise alors par ces lois. Mais d'autres y voient une simple rénovation de la famille. La perspective change en 1804 avec Napoléon qui veut arrêter la Révolution. On se propose donc de consolider, de hiérarchiser et de structurer la famille pour entre autres, arrêter la Révolution. A) L'inégalité au sein de la famille Inégalité entre le mari et la femme. Le mari dirige et représente la femme. On parle de puissance maritale. Inégalité entre le

frappés d’une diminution de leurs droits successoraux, leur part était réduite de moitié à la part qu’ils auraient eu s’ils avaient été des enfants légitimes. La CEDH a été saisie d’une affaire contre le France et a rendu le 1 er février 2000 un arrêt dans lequel elle a condamné la France, considérant que le traitement fait aux enfants adultérins, constituée une discrimination injustifiée. Le législateur français est intervenu pour aligner sur le plan successoral la situation des enfants adultérins

transe-sexuel peut se marier. Le changement de sexe est admis a l'état civil. Une personne qui a changé de sexe peut-elle se marier? → il semblerait qu'un transe-sexuel puisse se marier avec une personne ayant un état civil différent du sien. (arrêt Goodwin, 11 Juillet 2002 de la CEDH). L'hypothèse selon laquelle le conjoint n'aurait pas été mis au courant du transesexualisme pourrait créer une annulation au mariage. Si les personnes se marient et que postérieurement, l'une des personnes change

application directe ds l ordre interne , elle peut etre invoquer par un particulier a partir du moment ou les disposition visé créer un droit direct pr l enfant . L enfant le droit d etre auditionner lors d une procedure judiciaire admnistratif : arret de la cour de cass du 18 juin 2007. le droit europeen comprend le droit du conseil de l europe et de L UE =assez present au sein de la famille . Art 8 ,art 12 LIBERT2 matrimonial ,art 14 interdit les discrimination , pr le droit de l Union européenne

Augmentation : effectif, cadre, CDD, sous - traitance, ETP, fin de CDD, cotisations, intéressement et participation, dépenses santé, exam embauche, nb jour d’arrêt, budget amélioration condition de travail, CP maternité, arrêt maladie, budget formation, rémunération stagiaire, frais formation, formation professionnelle, heure de stage.  · Diminution : AMEPS, retraite, transformation CDD en CDI, changement de collège, changement de coefficient, FP

sa vie privée et familiale : cet article a connu de nombreuses évolutions compte tenu des évolutions sociales. Dans ces conditions, la notion de vie familiale s'est développée : c'est d'abord la situation qui unit des parents par un lien affectif (Arrêt Marckx, 1979). Le lien de parenté est apprécié avec souplesse cependant : les familles fondées en et hors mariage peuvent invoquer l'article 8. La protection de l'article 8 concerne aussi les relations entre proches parents c'est à dire entre frère

l’application du droit commun, notamment du droit commun de la responsabilité civile par exemple. Par exemple le concubin ou la concubine peut obtenir indemnisation du dommage que lui cause le décès accidentel de sa concubine ou son concubin, admis depuis arrêt en chambre mixte du 27 février 1970. • A l’égard des tiers il est aussi possible que les concubins subissent dans certaines hypothèses des charges qui s’imposent entre époux, ceci par application de la théorie dite de l’apparence. Il existe, à titre

situation : quand absence de sérieux, le mariage est annulable. Ex : Arrêt Appietto, cour de cassation, 20 novembre 1963 2 conditions pour mettre en évidence le caractère non réel et sérieux du caractère au mariage. Il y a mariage quand volonté de rechercher un caractère exclusif au mariage et cet avantage doit présenter un caractère accessoire par rapport au Caractère principal = ne peut résulter que du mariage (ex : la fidélité). Arrêt du 18 octobre 2003 le mariage est nul que lorsque les époux ne

Constitutionnel, datée du 13 août 1993. Elle est également protégée par les juridictions de l’ordre judiciaire puisque la Cour de cassation voit dans la liberté nuptiale une liberté publique fondamentale. Cela a été affirmé dans un arrêt de l’assemblée plénière du 19 mai 1978 : arrêt Cour Sainte Marthe. La liberté nuptiale signifie : • La liberté de se marier • La liberté de ne pas se marier • La liberté de choisir son conjoint i) La liberté de se marier Il s’agit de limiter les atteintes qui peuvent