Arrêt Berthon

Elle a aussi déclaré abusive le licenciement fondé sur le mariage du salarié, hormis le cas exceptionnel d’incompatibilité majeure qui a été reconnu dans le cas du mariage après divorce d’une enseignante dans un établissement catholique (c’est un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1978, Dalloz 1978 page 1541). ( Soit à l’occasion d’une disposition à titre gratuit : c’est l’hypothèse où le donateur ou le testateur impose aux gratifiés de ne pas se marier ou plus fréquemment

le maire de Bègles a décidé de marier deux hommes. Le parquet a agi en nullité du mariage, l’affaire à été jugée par le tribunal de grande instance de Bordeaux, confirmé par la Cour d’appel puis la Cour de Cassation dans un arrêt 13 Mars 2007 (numéro 05 13627). Dans cet arrêt, la Cour de Cassation estime que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, et ce principe n’est contredit pas un texte européen. Aucun texte européen ne conduit à accepter le mariage entre personnes

lorsqu’il y a un lien juridique entre les personnes. La parentalité, c’est se comporter comme un parent. L’approche en droit de la famille doit demeuré strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité ou non d’un texte ou d’un arrêt. Les évolutions qui bousculent le droit de la famille français ne sont pas spécifiques en droit. On retrouve des bouleversements similaires dans d’autres pays industrialisé. Certains auteurs travaillent à une unification des droits des personnes

loi du 4 mars 2002 a à bien des égards une revendication législative aux revendications des pères séparés ou divorcés. Cette loi a érigée la résidence alternée. 1 /Parallèlement, le droit évolue ( Internationalisation du droit: Arrêt Marcx contre Belgique ( arrêt fondateur d'une jurisprudence dynamique de la CEDH. L'article 8 de la Convention consacre le droit une vie normale. Il existe aussi des droits internationaux ( ONU, et aussi la convention de NY du 26 janvier 1990 relative au droit

Qu'en le jugeant ainsi et en rejetant la demande en nullité de son mariage formée par Zoé Herbin, et motivée sur l'ignorance où elle avait été à l'époque du mariage de la condamnation à quinze ans de travaux forcés qu'avait antérieurement subie Berthon, son mari, et de la privation des droits civils et civiques qui en avait été la suite, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste et saine application des articles 146 et 180 du Code Napoléon. Questions : -A quoi correspond la formation « Chambres

fœtus » è Chambre Criminelle : même position indéfectible è CEDH : prend pas posit° « ni souhaitable/ni même possible actuelle répondre ds abstrait q° de savoir si l’enfant à naître est personne au sens art. 2 de la Convention » è Traumatisme arrêt Perrucje, possibilité accordée enfant handicaper demander préjudice dès lors faute médécin/privé mère IVG è Or loi 4 Mars 2002 relative dts malades, ds art. 1 : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » è CEDH a considéré

r. du Moulin G illie r . ZI de Ratarieux Le bo is Lycée Horticole aven ue Clinique du Parc av . r. de la Pio t Les Mélèzes Mirab eau Coll. Curie Gym. Thinet ZI rue Blanchard rue Louis de La Vaure Berthon rue Jean Haut Langonand Salle J. d’Arc rue Stade Evrard Evrard La Talaudière re Grévy route Hotel de ville Mi - H. de ville rue rue de Église rue ed Hôpital Nord eB T1 T2 Clemenceau rue rue

l’autre pour le client), des mentions sont exigées sous peine de nullité (obligation de respecter le délai de rétractation de 7 jours, noms des parties, montant de la prestation). La cour de cassation a rappelé la nécessité de respecter ce délai dans un arrêt de la première chambre civile, 12 juillet 2007 qui a annulé le contrat pour non respect du délai de rétractation de 7 jours. En tant que contrat, les parties sont tenues à un certain nombre d’obligations dont l’inexécution contractuelle engage leur

Dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cours de Cassation du 8 janvier 1985, les législateurs affirment qu’une relation n’est pas stable lorsque l’individu possède plusieurs concubin(e)s, donc la multiplicité de relation donne un caractère précaire.  « (…) de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple » : la Cour de Cassation avait toujours refusé de produire des faits pour des concubinages de même sexe, et à plusieurs reprises elle s’est prononcée, principalement dans un arrêt du 11

pas un obstacle au mariage. L'affaire des époux de Bègles va bientôt être examinée par la Cour Européenne des Droits de L'homme, et a priori, il semblerait que la France ne sera pas condamné puisque la Cour vient de se prononcer dans un arrêt du 24 Juin 2010, arrêt Schalk et Kopf contre Autriche, où la Cour affirme que les États n'ont pas l'obligation d'autoriser deux personnes de même sexe à se marier. C'est du fait qu'il n'existe pas de consensus en faveur du mariage homosexuel (5 états sur 47 au