Arrêt Berthon

plus large (article 8 de la CEDH qui fait référence à la vie familiale). Elle fait référence parfois à la famille, au lien familiale ce qui permet au juge de s’adapter à la mutation de la famille. L’influence de la convention a une influence forte : arrêt Mazurek de la CEDH du 1er février 2000. L’arrêt a modifié la loi et donne les mêmes droits aux enfants adultérins et légitimes. • Le droit de l’Union Européenne Le droit de la famille ne relève pas de la compétence de l’UE néanmoins les

pas contesté. liaison : - En revanche, il faut « piocher » les passages relatifs au consentement dans la procédure de dans le mariage et le divorce divorce. Jurisprudence Eléments historiques/ Dates Droit comparé Exemples - Rappel du célèbre arrêt « Berthon » des chambres réunies de 1862 à propos de l’erreur. - civ. 2ème, 6 mai 1987 : une convention homologuée ne peut être annulée pour vice du consentement. - Loi du 26 mai 2004 Evolution similaire Citer de la réformant le divorce : dans le sens

souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination parce qu’elle avait refusé à une institutrice homosexuelle le droit d’adopter. Le droit français permet à un célibataire d’adopter donc là c’était bien son homosexualité qui était en cause. Le débat n’est pas clos lorsque la demande d’adoption émane d’un couple homosexuel puisque la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er octobre 2009 a repoussé l’adoption d’un enfant

tabac, on me l’a dit, je l’ai bien compris, et pourtant pendant cette période, je n’ai pas cessé de fumer. Tout risquait d’empirer et je n’ai pas cessé de fumer. Je ne comprends pas pourquoi ? C’est ça qui me tourmente le plus, pourquoi je n’ai pas arrêté ? » Comment expliquer autrement que par les échappées incontrôlées du désir ces conduites de malades chroniques qui continuent de s’adonner aux plaisirs de la table, du tabac, de la consommation immodérée d’alcool, comme si la science médicale, qui

confirmé par la Cour EDH  le 17 octobre 1986 Charte des Droits Fondamentaux ne mentionne plus cette différence de puis le Traité de Lisbonne => Cour EDH, 24 juin 2010 : il appartient à chaque État de choisir de l'autoriser ou non transsexuels : arrêt de la Cour EDH Goodwin contre GB : 11 juillet 2002 : reconnaît le droit au mariage des transsexuels CJCE, 7 janvier 2003 : reprend la même idée tribunal de Caen, 2001 : changement de sexe sans accord du conjoint = faute cause de divorce 2. La

civile 20 juin 1961 : pk la fiancée, si le fiancé est fautif, ne pourrait pas garder la bague de fiançailles qui appartient à la famille ? Car c’est un bijou de famille qui n’appartient pas au fiancé mais à ses ascendants. C’est un prêt à usage. -Arrêt de la 1ère chambre civil du 30 octobre 2007 : le mariage avait eu lieu, ils se sont séparés sans divorcer car il a rencontré qqn d’autre. Il veut donc donner cette bague à sa maitresse. La CK a décidé que la concubine devait la restituer pcq c’est

Caroline Coste Che… Malambo © Michel Lidvac Petit Pierre © Lucie Nicolas Art Mengo © Alix Laveau Henri IV le Bien Aimé © B. Richebe Diplomatie © Dunnara Meas Gamblin jazze… © Christian Ducasse Zazie et Max © Yves Gabriel Cyrano de Bergerac © François Berthon Chansons pour les Petites Oreilles © Gala Collette Virginie Hocq © Cécile Huet (studio) Danseurs de Cordes - Le Quatuor © Didier Pallages Le Bal des Variétistes © Damien Bossis Page 2 © Images Associées N° licence 3-1009487 Réalisation : Optima Compo

concubins en matière de baux d’habitation. Ces lois reconnaissent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en faveur du concubin. La loi emploie une expression plus large : elle parle de toutes personnes en charge ; y compris les concubins. Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 17 décembre 1997, la CCASS a refusé ce droit au maintien dans les lieux aux concubins homosexuels. En effet, puisqu’il n’y avait pas de disposition légale précise, la CCASS avait raisonné par analogie avec le mariage

accordé certains droits aux concubins en matière de beaux d’habitation. Ainsi, le bénéfice du droit au maintien dans les lieux a été reconnu en faveur de toute personne à charge y compris le concubin, sous condition de 6 mois de vie commune. Dans un arrêt remarqué, de la 3ème chambre civile, du 17 décembre 1997, la Cour de cassation précise que la notion de concubinage (pas encore de PACS), ne comprend pas le concubinage homosexuel mais seulement hétérosexuel. Pour mettre fin à cette jurisprudence

Chaque futur époux doit exprimer à l'officier de l'état civil, son consentement à mariage. C'est le célèbre " oui " échangé par l'homme et la femme en mairie. C'est une forme orale, mais il peut être exprimé par écrit où par signe. Au travers d'un arrêt du 29 janvier 1968 la cours de cassation a admis le consentement à mariage d'une personne hospitalisée qui l'avait exprimé par un simple battement de paupière. Au travers d'une décision du 21 janvier 2006 la cours de cassation a admis le consentement