Arrêt Besse

l'adoption d'un cadre juridique sur la question. En 2006, le cas de Piergiorgio Welby, 60 ans, gravement malade, a relancé le débat dans le pays. La justice a jugé irrecevable la requête du patient de mourir, mais le parquet a fait appel de cet arrêté en s'appuyant sur la Constitution qui précise qu'aucun patient ne peut être contraint à suivre un traitement médical. Après le décès du patient, en décembre 2006, une procédure disciplinaire a été ouverte à l'encontre de son médecin. • Pays-Bas

donc pouvoir pour rejeter un plan qui n'est pas conforme à cette exigence ou, à tout le moins, d'annuler les dispositions du plan qui auraient pour effet de méconnaître les intérêts d 'une catégorie de créanciers; qu'en affirmant que « le tribunal arrête le plan conformément au projet adopté >> sans disposer du « pouvoir de modifier les propositions acceptées par l' AUO », pour déclarer en conséquence « irrecevable » la demande des porteurs de TSS d'annuler la disposition du plan qui les prive de

renvoyé d'une scène à l'autre, dans des environnements paradoxaux et inattendus. Dans Le Charme discret de la bourgeoisie de Luis Buñuel, on assiste à un rêve, puis à un rêve dans le rêve. Dans le film Nous étions libres l'héroïne Gilda Bessé (jouée par Charlize Theron) joue un rôle dans un peplum que l'on aperçoit au cinéma. Dans le film La Folle Histoire de l'espace de Mel Brooks, l'équipage regarde la vidéo du film et arrive au moment où « maintenant est en train d'arriver ».

les machinat° ,la mise en scene , les artifices qu’une pers met en œuvre pr inciter l’autre a contracter. Ex :un garagiste a falsifié le compteur et la carte grise d’un vehicule pour le rajeunir. (c’est une mise en scene 2_les mensonges arret 3ème chbre civ 6 nov 1966, « un simple mensonge non appuyé d’acte exterieur pt constituer un dol. » En ajoutant le mensonge ,la JP a considérablement élargi les cas ou on pt considérer un dol. DOCUS BONUS :hypothèse ou le vendeur vend sa marchandise

de sous traitance international par l'entrepreneur principal, le sous traitant souhaite intenter une action directe. Il convient de s'interroger sur la nature de l'action directe du sous traitant a l 'égard du maître de l'ouvrage. Dans l'arrêt BESSE du 12 juin 1992, la cour de cassation a jugé que le sous traitant n'étant pas contractuellement liée au maitre de l'ouvrage, les juges ne peuvent décider que celui ci ne dispose à l'encontre du sous traitant que d'une action nécessairement contractuelle

Tribunal de police (contravention), tribunal correctionnel (délits), cours d’assise (crimes). En première instance, on rend des jugements. Deuxième instance : Cours d’appel, Cours d’assises d’Appel (depuis quelques années). La cour d’appel rend des arrêts. Toutes les décisions sont susceptibles d’appel, c’est un des fondements de la justice en France. En guise de troisième instance : Cours de cassation : c’est comme un troisième niveau, même si on ne l’appelle pas comme ça. La Cour de cassation juge

du groupe. Les budgets annuels de ses filiales directes et du groupe sont soumis à son approbation (il y a un directoire car l’Etat détient 10.7% du capital du groupe). Historique des anciens dirigeants COGEMA : André Giraud : 1976-1978 Georges Besse : 1978-1982 Michel Pecqueur : 1982-1984 François de Wissocq : 1984-1988 Jean Syrota : 1988-1999 Anne Lauvergeon : 1999-2001 Anciens dirigeants à la création du groupe AREVA : Anne Lauvergeon : 2001-2011 Ses chiffres clés en 2010 : Carnet

de leur distribution, une vraie parité hommes-femmes et l’abolition de toute forme de service militaire. * Les politiques énergétiques : C’est la question centrale dans la politique des verts. Ils veulent interdire les plantes transgéniques, arrêter définitivement le nucléaire et développer des énergies renouvelables comme l’eau, le soleil et le vent. Ils veulent aussi favoriser les trains pour ainsi petit à petit supprimer les voitures et les camions. Le parti communiste Français (PCF).

population âgée, les actifs sont agriculteurs ou éleveurs. De nombreux habitants travaillent chez « Arjo Wiggins » à Bessé sur Braye. On y découvre un premier lotissement de trente ans, un projet d’aménagement d’un nouveau terrain, des maisons secondaires, dont 4 foyers venant de Grande Bretagne, Un SIVOS pour l’école avec Vancé et Lavenay. Les enfants vont plutôt au collège de Bessé sur Braye. Certains services dépendent du Canton du Grand Lucé et non de la Chartre. Une maison de retraite privée très

Lamborghini).La jurisprudence a, par la suite, admis ces actions contractuelles dans les chaînes hétérogènes composées d'une vente et d'un contrat d'entreprise (Ass. Plén., 7 févier 1986). Or la première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts des 8 mars et 21 juin 1988, a étendu les actions en responsabilité contractuelle sur le fondement non plus de l'accessoire, mais de la notion de groupe de contrats: «Dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement