Arrêt Besse

des procédés physiques particuliers, tels que la diffusion gazeuse ou l'ultracentrifugation. C'est l'opération d'enrichissement. Cette opération d'enrichissement qui produit de l' uranium enrichi entre 3 et 5 % se fait en France à l'usine Georges Besse du Tricastin. Il ne faut pas confondre cet uranium enrichi avec l'uranium très enrichi (plus de 90% d'uranium 235) utilisé dans les armes et fabriqué dans des installations spécialisées. II] Les trois circuits d'une centrale nucléaire Dans

invalidité de cet acte. Ce principe a été repris dans plusieurs décisions et plus récemment dans l'arrêt Dalico[footnoteRef:28] de 1993, en faisant un principe fondateur du droit de l'arbitrage international français[footnoteRef:29]. Ainsi, dans cet arrêt Dalico, la Cour de cassation a déclaré que la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et que son existence et son efficacité s'apprécient d'après la commune volonté des

où les parties sont complètement étrangères les unes aux autres. Ce lien non défini n’est pas prévisible = quand on agit, on ne sait pas sur quelle action agir (le fondement de l’action est incertain). = arrêt extrêment dangereux. L’Ass. Plen. Est de nouveau intervenue : 12/07/1991 Besse : elle met un coup d’arrêt à la théorie des groupes de contrats, dans la mesure où elle réaffirme un principe fondamental : celui de l’effet relatif des contrats : seules les parties qui ont effectivement contracté

intéressante doit être évoquée ici : un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 mai 200918 a attiré l’attention des professionnels. En effet, la Cour y a posé comme principe que : « la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dés lors qu'aucun des co-assureurs ne le conteste ». Jusqu'à présent, un tel mandat ne pouvait résulter que des énonciations de la police ou « d'autres circonstances » (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour

le juge civil. A : Le principe de primauté du criminel sur le civil. 2 manifestations de ce principe : 1 : le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Principe dégagé par la Juris. à la fin du 19e dans un arrêt de la Ch civ. C. Cass, le 7 mars 1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, le juge civil doit

peut être mandataire. L’objet du mandat (c’est à dire l’acte juridique) doit être déterminé. Le prix n’a pas à être fixé mais en cas de désaccord des parties sur celui-ci, les juges du fond disposent en principe d’un pouvoir de révision. Mais un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 18 septembre 2003, semble limiter ce pouvoir de révision. B/ Les règles de forme du contrat de mandat Le mandat est un contrat consensuel. Aucun formalisme n’est imposé

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

l’objet d’une vente. Les professionnels ont de façon un peu hypocrite échappé au risque de nullité du contrat en qualifiant son objet de simple présentation du successeur aux clients moyennant finances. La Cour de cassation a résolu ce problème dans un arrêt Civ. 1re ; 7 novembre 2000 disant que « la cession de clientèle (médicale) à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée

4 T2 T3 5 12 14 29 Pt Blanc Cussinel la ru e Servanton Ta rdy 26 St-Victor-sur-Loire ru e La ttre République Côte Chaude De Tass igny Grand Coin Palluat rue de rue Bourgneuf t elina Cam Bois son Besse t Puits de la Loire Balaÿ sle de l’I R. Caron de r. ru e rue L. Soulié rue Collège J.Vallès Marey rue Bu Hugo Pommerol ru e Côte Chaude bd Ma de lD e 16 Crêche Garderie Église Montaud

œuvre de cette personnalisation du handicap. 1.3 AGREMENT, CAPACITE D’ACCUEIL ET OUVERTURE L’IME a été agrée en 1978 pour accueillir les enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés relevant de l’annexe 24. Par arrêté préfectoral du 21 Juin 1993, l’IME a été autorisé à fonctionner au titre de la nouvelle annexe 24 ter (prises en charge d’enfants et d’adolescents polyhandicapés). L’établissement dispose d’une capacité d’accueil de 50 places, 45 en internat, et 5