Arrêt Bianchi

Sur le plan institutionnel, les membres des TA et des CAA appartiennent au même corps de la fonction administrative, qui est différent de celui des membres du CE. Dans la pratique contentieuse, les jugements des TA et les arrêts des CAA ont une valeur équivalente et seuls les arrêts du CE ont une valeur doctrinale particulière. 1. Composition des TA et des CAA. Il y a 8 CAA et 38 TA (qui existent depuis 1953). Le recrutement se fait surtout à la sortie de l’ENA. De nombreux fonctionnaires

le droit. c’est acte administratif mais il ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux. La distinction initiale, circulaire interprétative, circulaire réglementaire. CE, ass, 29 janvier 1954, institution notre dame du Kruisker. Ici c’est un arrêté ministériel. Les vrai circulaire ce sont les circulaire interprétative c’est a dire celle qui n’apporte rien à la égalité administrative. Ce sont des actes qui se contente d’interpréter le droit existant. Elle n’a aucun effet sur la situation juridique

fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971

radio-lectrique principe de la responsabilit de lEtat franais du fait des actes de gouvernement. (Responsabilit pour rupture de lgalit devant les charges publiques) CAA Lyon, 1990, Consorts Gomez responsabilit sans faute pour thrapeutique nouvelle. CE, 1993, Bianchi responsabilit pour risque (donc sans faute) dans lhypothse dun patient qui subit un prjudice dune extrme gravit la suite dun risque connu mais dont la ralisation est exceptionnelle. FAUTE SIMPLE -- FAUTE LOURDE CE, 1992, Epoux V. abandon de

locale des douanes. Le restaurateur à le choix entre une licence « débit de boissons », qui l’autorise à servir des boissons alcoolisées en dehors des heures de repas, et une licence restaurant. Les heures d’ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté préfectoral. Le statut juridique Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration commerciale varie selon les pays de l’Union Européenne, notamment en fonction du niveau du taux général de TVA appliqué dans chaque pays membre.

« Marche sur Rome ». Document 2 La marche sur Rome (28 octobre 1922) © akg-images. 6 Séquence 8 – HG11 © Cned - Académie en ligne On peut distinguer au premier rang les principaux chefs fascistes : de gauche à droite Michele Bianchi, Italo Balbo, Benito Mussolini (au centre, en costume civil), Cesare Maria de Vecchi, Emilio de Bono. À l’arrière-plan, on voit les chemise noires formant la troupe fasciste La marche sur Rome est en fait une manœuvre d’intimidation, ne faisant

pas des contrats. La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel. Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs. On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l’acte. Il s’agit de considérer à la fois les positions

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion