Arrêt Blanco

 Fiche Arrêt Droit Administratif Tribunal des Conflits 08 Février 1873 – Arrêt BLANCO Les faits. Une enfant, Agnès Blanco, a été renversée et blessée par une wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée par l'Etat. La jeune fille a du subir une amputation. Son père a décidé de saisir les tribunaux judiciaires d'une action en dommages et intérêts contre l'Etat. Il considère que ce dernier est civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Problème juridique. Le

DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée dans les GAJA et les Grandes décisions). Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif, in Traité de droit administratif, Dalloz, 2001 (dir. F. Melleray

conflits 8 février 1873 Arrêt Blanco Les 5 apports de l'arrêt Blanco : La condamnation de l'État débiteur La théorie de l'État débiteur a été le premier critère unificateur de la compétence de la juridiction administrative, cette théorie avait été posée par deux lois de 1790 et un décret de 1973, qui interdisait au juge judiciaire de condamner l'État pécuniairement. Ces textes attribuaient cette compétence au juge administratif. A l'occasion de l'arrêt Blanco cette théorie est abandonnée

quelques mois plus tard, pour affirmer, dans le célèbre arrêt « Blanco » (TC, 8 février 1853), que la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». En effet, c’est par cet arrêt que l’on reconnaît pour la première fois la responsabilité extracontractuelle de l’administration ainsi que son autonomie. Toutefois, nous pouvons dire que cet arrêt recèle une part d’exagération non seulement parce que

oppose le système de droit public basé sur des idées individualistes à l’existence d’une puissance étatique souveraine. En outre, Hauriou a fortement influencé l’orientation de la jurisprudence française à travers la rédaction de commentaires sur les arrêts du Conseil d’Etat entre 1889 et 1928. Les œuvres majeures de Maurice Hauriou sont les Principes de droit public (1909 et 1916), le Précis de droit administratif (11 éditions entre 1892 et 1927) et le Précis de droit constitutionnel (1923).

besoins d’intérêt général. - définition organique : c’est un ensemble d’institutions qui réalisent les activités d’intérêt général. 2ème remarque : l’administration est soumise à des règles spéciales qui constituent le droit administratif. ➢ TC, arrêt BLANCO, 8 février 1873, GAJA. Une petite fille a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Son père avait saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme

TD DE DROIT ADMINISTRATIF TC, 8 février 1873, Blanco, **avec les conclusions David, D., **1873, 3, p. 20, GAJA**, n°1. I] Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu’on qualifierait aujourd’hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu’ils étaient en train d’exécuter. Le 3 Novembre 1871, Mademoiselle Agnès Blanco, traversa la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon

réserver le droit de refuser de signer. Ce système connaît une mutation importante avec la loi du 24 mars 1872, instituant la justice déléguée au Conseil d’Etat. Depuis cette date le Conseil d’Etat est une juridiction à part entière, il rend les arrêts avec autorité de la chose jugée et non plus « des propositions d’arrêts ». Ce Conseil d’Etat rend la justice non plus au nom du chef de l’Exécutif mais au nom du peuple français (justice déléguée par le peuple français). Le principe de la justice

a) organisation b) compétences c) attribution d) intervention 3) Les compétences 3.1 généralités 3.2 les critères de compétences a) introduction b) historique c) l’arrêt Blanco d) les règles actuelles e) les règles particulières 3.3 le juge judiciaire juge des personnes privées 3.3 l’arrêt Blanco 3.4 les règles actuelles 3.5 les règles particulières 4) L’organe répartiteur : le Tribunal des conflits 4.1 les conflits a) positif b) négatif 4.2 les renvois 4.3 les

succède au monarque, tout comme lui, ne peut mal faire. Cependant déjà à cette période ce principe est remis en question et cela notamment par la juridiction administrative elle-même, à travers le Conseil d’Etat et l’arrêt extrêmement célèbre dit Blanco du 08 février 1873 qui va admettre que la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes que sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers ». Ainsi donc pour la toute première fois le conseil érige