Arrêt Blanco

déterminer les conditions d’ex de son pouv. Le roi échappe aux dispos qui régissent les pers privées. C’est pourquoi va se constituer un droit étatique dérogatoire au droit privé. Ce droit va être constitué par une série de textes, édits, ordonnances et arrêts adoptés par le conseil du roi. Absolutisme royal ; C’est sous le règne de l’absolutisme royal que ce mettent en place les règles de l’encadrement de la puissance publique. L’absolutisme ne représente pas l’arbitraire royal mais un état qui s’auto

l’épreuve du temps (B), la notion de service publique et sa place évolue, tout de même du fait de son interprétation par les acteurs contemporains. A - Le service publique : pierre angulaire du droit administratif Selon l’Arrêt Blanco : « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de

» Portée: La responsabilité de l'État en cas de faute, de négligence ou d'erreur commise par un agent n'est ni générale ni absolue. TC, 8 février 1873, « Blanco » Faits: Une fillette est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabac exploitée par l'État en régie directe. Procédure: Le père de la fillette (Mr Blanco), saisit le juge judiciaire pour une action en responsabilité contre l'État. Le Préfet élève le conflit car il veut voir appliquer le privilège de juridiction de

administratif. Le tribunal des conflits (J° qui permet de savoir qui doit trancher les conflits) a déposé un arrêt le 8fév 1873 : arrêt Blanco . Une fille qui est blessée au W , père demande réparation à l'État et son avocat considère qu'il doit être civilement (en application aux règles de droit civil, d'après l'art 1382) responsable. Et c'est en se fondant sur cet art que M. Blanco demande réparation à L'État . La quest fut de savoir quel J° appelé . C'est la quest pr laquelle le tribunal des

Commentaire de l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest Africain. Cet arrêt du Tribunal des Conflits illustre le problème de l’étendue de la notion de service public. En l’espèce, la colonie de Côte d’Ivoire avait établi un service de transport qu’elle exploitait directement et suite à cela un accident est survenu causant un préjudice à la société de l’Ouest Africain. Le 30 septembre 1920, la société a assigné la colonie de Côte d’Ivoire devant

Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat «  Blanco », de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut « être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de particuliers à particuliers » : la responsabilité administrative dois être spécifique. La responsabilité du service public hospitalier est une des meilleurs illustrations du caractère spécifique du droit de la responsabilité de la puissance publique hérité de l'arrêt Blanco statuant en 1873 sur la procédure de

février 1873  ARRET BLANCO (histoire de cet arrêt : La fille de blanco, bléssée par un véhicule « public » voit son père demander réparation.  Au tribunal des conflits il va fonder le droit ADMINISTRATIF).   Le tribunal des conflits : moitié juges de la cours de cassation (cours suprême judiciaire) et moitié de juges qui viennent du conseil d’état.     LA DECISON ADOPTEE A CETTE AFFAIRE : Décision quand l’administration créée un dommage elle doit réparer. L’arrêt BLANCO fonde le droit

trancher un litige. .si on admet la dualité des juridictions, il y a « le  tribunal des conflits », qui peut régler les problèmes entre les deux juridictions : un arrêt fondateur du droit administratif, l’arrêt Blanco émane de cette instance. Cependant quelle présence engage le juge administratif, l’Etat, une collectivité, un intérêt supérieur ? Peut-être la présence de prérogatives de puissance publique … Aucun n’est suffisant

l’OJJ c’est le JJ qui applique le droit privé. Principe de la liaison de la compétence et du fond : Si le fond c’est du droit administratif, ce sera la compétence du JA  Dualisme juridique : C’est deux droits.  Arrêt Blanco : TC, 8 Février 1873  Le père d’Agnès Blanco fait un recours devant le JJ et le préfet fait un déclinatoire de compétence car il estime que ce n’est pas du ressort du JJ.  Quelle est la juridiction compétente pour juger la responsabilité de l’Etat du fait d’un

opposée à ce système est que l'administration se trouve être dans la situation d'être à la fois juge et partie. Ce système va être supprimé par l'arrêt Cadot du Conseil d'Etat (13 décembre 1889) (une règle importante est supprimée par un arrêt du CE). Dans cet arrêt, un ingénieur marseillais contestait la décision prise par Marseille par laquelle avait été supprimé son emploi d'ingénieur. Il avait intenté une action en dommages et intérêts auprès de la ville. Devant le refus du conseil municipal de